AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2501593_20250212
12 février 2025
12 février 2025
d'octroi d'un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de risque
Source officiellePage 55 sur 3226
Rétention_recoursJLD
6811b371893ab038bd465ff1
29 avril 2025
29 avril 2025
Monsieur [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 23 avril 2025 à [Localité 5].
Source officielle