indélicatesse ou en cas de départ en retraite, est exclu du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 11.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la suspension de la rente allouée au titre de l'assistance par une tierce personne en cas d'hospitalisation ou de prise

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1082 F-D Pourvoi n° M 16-15.231

Portée et conséquences de la cassation 8.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

n° J 99-70.209), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant MM.

n° G 99-70.208), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... de sa demande précitée, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation au 1er juillet 1998 (N 3367 D, pourvoi n° E 96-40.914) aux motifs que saisie d'une demande contre la SAPM, la cour d'appel avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MPG, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre

Indemnisation à faire du reste à charge ;En cas d’aggravation de 34, prise en charge d’un traitement endodontique réalisée par un spécialiste soit une consultation à 150 euros ;L’accident prothétique survenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation partielle M.

(Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de : 1 / M.

; que la cour de cassation a rendu une décision de cassation partielle ; que M.

, non seulement l'indemnité complémentaire leur revenant, le cas échéant, au titre de l'atteinte à l'intégrité physique, mais encore la part d'indemnité de caractère personnel échappant au recours des