versées à ses chauffeurs, alors, selon le moyen, que constitue une indemnité de frais professionnels et doit être exclue de l'assiette des cotisations la prime de restauration (prime de panier) allouée

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Ces indemnités étaient versées en application : - d'un accord d'établissement conclu le 19 janvier 2010 relatif à l'indemnisation d'un espace du domicile privé dans le cadre de l'utilisation des outils

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Les parties ont également pris soin de préciser que si les usages et accords d'entreprise relatifs aux éléments variables de rémunération étaient abrogés, certaines primes étaient maintenues.

si l'employeur use de cette faculté, la base des cotisations est constituée, sauf autorisation expresse de l'administration fiscale, par le montant global des rémunérations, avantages en nature, indemnités

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Le ministre fait valoir que : - l'administration n'entend pas s'opposer à la demande d'indemnisation de M.

a notifié à la société SMC (la société) divers chefs de redressement ; que, contestant trois d'entre eux, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris

en compte du temps de travail effectif de l'artiste au cours d'un mois ; - les primes versées, notamment celles liées au travail ou aux sujétions supplémentaires, les indemnités différentielles ou la

DE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Maître Laurent BENETEAU de la SCP AIMARD-LOUBERE - BENETEAU

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d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature " ; que, s'agissant des ouvriers des parcs

de congés payés, les indemnités, primes, gratification et tous autres avantages en argent ».

[ ], les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature [ ] » ; qu'ainsi, il découle de cet accord de 1962 que non seulement l'affiliation du salarié à

la SARL Celaur n'avait pas intégré dans l'assiette des indemnités de fin de mission et des indemnités de congés payés, les indemnités de panier soumis, les indemnités de trajet, les primes de salissure

et des indemnités de congés payés, les indemnités de panier soumis, les indemnités de trajet, les primes de salissure et les primes hauteur/heure et que dans la mesure où l'indemnité de fin de mission

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant

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