la société MULTIAGRA, (prise en la personne de Me B... et Me Z..., administrateurs judiciaires), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1992, qui, pour l'infraction

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 février 2015, pourvoi n° 14-83.104), dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction

1995, des chefs de diffamation, dénonciations calomnieuses, allégations mensongères et faux témoignages ; "aux motifs que l'ordonnance frappée d'appel avait retenu, surabondamment, que les faits, commis

X... dans son projet en l'accompagnant en toute connaissance de cause au domicile de la victime puis en prenant part activement à l'action délictueuse au cours de laquelle l'homicide a été commis ; qu'il

X... a soutenu dans ses conclusions que les membres du comité de surveillance qui devaient répondre des fautes commises dans l'exercice de leur mission de gestion et de direction de la société dans les

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25, 227-26, 227-29, 131-26 du Code pénal, 378 du Code civil et 331, alinéa 2, du Code pénal dans sa rédaction antérieure

COMMISES APRES LE 1ER JANVIER 1976, LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DEMEURANT APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ARRETS ATTAQUES QUE JACQUES

Antoine, contre l'arrêt n° 960 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui dans l information suivie contre lui pour infractions à la législation

avec constitution de partie civile était d'une part postérieure à la saisine par les parties civiles du tribunal de grande instance de Bayonne (assignation des 20 et 21 juin 1995) et d'autre part antérieure

code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable d'escroquerie commise

C... que le point retiré à la suite de l’infraction commise le 2 juillet 2018 lui a été restitué le 20 février 2019, que le point retiré à la suite de l’infraction commise le 16 novembre 2018 lui a été

S'agissant de l'infraction commise le 14 mai 2014 : 15.

les enquêteurs amenaient de tels indices, mon avis ne pourrait être que favorable à l'exercice des poursuites", qu'au vu des procès-verbaux 439 et 444, "on ne peut déduire qu'il existe des indices d'infractions

l'arrêt attaqué qu'une campagne d'affichage publicitaire pour les montres "Camel Z..." a été réalisée, entre le 7 et le 14 décembre 1993, dans l'ensemble des stations de métro parisiennes ; Que le Comité

S'agissant des infractions commises les 23 avril 2014, 1er juin 2014, 12 octobre 2017 et 14 juin 2019 : 8.

au code de la route commise le 28 avril 2013, quatre points pour une infraction au code de la route commise le 17 août 2015, un point pour une infraction au code de la route commise le 28 mai 2016, un

commises par Albert B... et X...

en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Daniel Y..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique du chef d'infraction

S'agissant de l'infraction commise le 31 mars 2018 : 8.

S'agissant des infractions commises le 31 mars 2019, le 10 juin 2020 et le 12 janvier 2021 : 9.