X... irrecevable, aux motifs qu'il serait dirigé contre la société Nationale Suisse courtage qui n'était pas partie en première instance bien qu'en dépit de cette simple erreur de plume, il n'existait

conclusions d'appel, de l'intérêt pour les parties et le personnel de l'établissement d'une poursuite des activités commerciales ; Mais attendu qu'en constatant qu'il n'y avait lieu de suspendre l'instance

Il convient de rappeler que conformément à l’article 12 du décret précité, ces dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2021 sont applicables aux instances en cours à cette date.

à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement

du bien en litige, ne figurait pas à l'assignation, qu'elle était décédée en cours d'instance, que l'assignation introductive avait été délivrée à la requête de Paul Y... et que Marcel Ange Y... était

renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que, faute d'accord entre les parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci a été fixé judiciairement ; Attendu que, pour déclarer la cour

DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 1142 ET 1231 DU CODE CIVIL SUR LA CLAUSE PENALE, LOI DECLAREE PAR SON ARTICLE 3, << APPLICABLE AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES

de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le

Par un courrier enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare accepter le désistement de l’instance du requérant. Vu les pièces du dossier.

Par un courrier enregistré le 14 octobre 2025, le conseil départemental de la Guadeloupe déclare accepter le désistement de l’instance du syndicat requérant. Vu les pièces du dossier.

Par un courrier enregistré le 14 octobre 2025, le conseil départemental de la Guadeloupe déclare accepter le désistement de l’instance du syndicat requérant. Vu les pièces du dossier.

Par un courrier enregistré le 14 octobre 2025, le conseil départemental de la Guadeloupe déclare accepter le désistement de l’instance du syndicat requérant. Vu les pièces du dossier.

B, représenté par Me Macouillard, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C, représenté Me Macouillard, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

désistement sans réserves, lequel, à lui seul, en l'absence de toute demande incidente ou de tout appel régulièrement formé par une autre partie, emportait acquiescement au jugement et extinction de l'instance

personnes a endommagé, à l'aide d'explosifs, les installations d'une cave appartenant à MM.

procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, qu'une partie à une instance

Elle a rappelé qu'aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent étaient interrompues par l'ouverture d'une procédure collective

A déclare se désister de l'instance en cours.