A PU FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR UNE PARTIE DE CES VERSEMENTS ET S'IL A PRODUIT EN COURS D'INSTANCE UNE NOUVELLE ATTESTATION DU CREDIT LYONNAIS RELATIVE AUX DATES D'ENCAISSEMENT A SON PROFIT DE HUIT BONS

A se borne à reprendre les moyens visés ci-dessus déjà invoqués en première instance sans nouvelle pièce ni critique utile du jugement.

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité ; 2°) d'ordonner toutes les mesures nécessaires pour éviter qu'il ne soit de nouveau

d'une nouvelle instance lorsque le fondement des prétentions est né ou a été révélé postérieurement à l'extinction de l'instance primitive ; qu'en retenant que le salarié connaissait avant le 25 février

route (STFR) pendant la période du 1er juillet 1979 au 31 janvier 1982 ; que la STFR a contesté cette décision et qu'à la suite d'une lettre adressée par la CPAM de l'Eure à la commission de première instance

des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 novembre 1988) qu'ayant chargé l'entreprise JF Bourgeois de la construction

peuvent faire l'objet d'une nouvelle action ; qu'en déclarant les demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages statutaires et des congés payés, formulées dans la nouvelle instance engagée

assigné les époux Z... en paiement de la même somme, tout en produisant de nouvelles pièces ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt attaqué se

antérieure, à laquelle il n'était pas partie, - de surcroît assigné en justice dans la nouvelle instance alors qu'il n'était représenté ni par un syndic ni par un administrateur provisoire désigné en

PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement du 4 mars 2009 en ce qu'il a débouté [I] [J] de sa demande de reprise d'instance ; Statuant à nouveau, Dit recevable la demande nouvelle formée par

civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, EN TOUTE ETAT DE CAUSE, QUE la constatation de la caducité d'une déclaration d'appel n'est pas susceptible de faire obstacle, par elle-même, à l'introduction d'une nouvelle

Le 11 octobre 2001, le tribunal de grande instance fit envoyer une nouvelle fois la lettre à l’adresse du domicile indiquée par la préfecture de police.

à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture ; que cette règle d&apos

MOTIVATION Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile l’instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

[L] [Y] vient ainsi substituer en appel un droit différent de celui dont il s'était prévalu en première instance et ses nouvelles prétentions à hauteur d'appel ne sont nullement virtuellement comprises

, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

d'appel introduites avant le 1er janvier 2020, cependant que la procédure de renvoi après cassation ne constitue pas une nouvelle instance et demeure donc soumise aux règles qui étaient applicables lorsque