professionnelle ; que, par jugement du 20 avril 2009, la société ACE Rhône-Alpes a été placée en liquidation judiciaire ; que les opérations de liquidation ont été clôturées pour insuffisance d'actif

d'actif ; que la cour d'appel qui entre en condamnation sur ce fondement sans se prononcer sur le montant de l'insuffisance d'actif de la société débitrice ni sur le montant du préjudice subi par les

X... eût été clôturée pour insuffisance d'actif, l'URSSAF du Puy-de-Dôme a notifié à M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie par tous les dirigeants

( insuffisance d'actif) et la faute.

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion ; Attendu en conséquence

de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait,

d'actif est certaine et supérieure au montant de la condamnation qu'elle prononce ; de sorte que la cour d'appel, qui ne constate pas le montant de l'insuffisance d'actif au jour où elle statue, a entaché

L'insuffisance d'actif constatée s'élève à 275 331,99 €.

[G] suppose l'existence d'une insuffisance d'actif, la commission de fautes de gestion ne relevant pas d'une simple négligence et la contribution de ces fautes à l'insuffisance d'actif. 3-1.

d'un dirigeant au titre d'une insuffisance d'actif ne peut excéder cette insuffisance d'actif qui seule doit être prise en compte pour déterminer le montant de cette condamnation ; que pour condamner

[Q] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête en comblement de l'insuffisance d'actif formée par le liquidateur de la Société de développement de Moorea à son encontre et de

[Y] a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Videau bâtiment, mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 août et 29 octobre 2008 ; que, poursuivant l&apos

janvier 2003 a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation dont Mme X...avait bénéficié et ordonné la mise en liquidation judiciaire de celle-ci ; que la clôture pour insuffisance

La déclaration tardive a participé à l'augmentation de l'insuffisance d'actif. 2.2.

d'actif, l'arrêt retient que dans son rapport du 23 août 1994, le liquidateur relevait déjà une insuffisance d'actif de 314 783,37 francs, que l'état des pièces vérifié par le juge-commissaire le 23 mai

MOTIFS : Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 1 du code de commerce : lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif