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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210042_20240624
24 juin 2024
les dispositions du III de l'article 14 de la loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - est entaché d'un vice de procédure substantiel en ce qu'il ne lui a pas été proposé d'utiliser
cr
6079a7ff9ba5988459c4b8fe
19 juillet 1988
novembre 1977, 319 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, méconnaissance de la force probante des procès-verbaux des inspecteurs du Travail, manque
Cour d'Appel
M. Philippe X... et de la s. nc/Hôtellerie Arcotel Mulhouse A 36
6253cbecbd3db21cbdd8ea5f
4 janvier 2012
X..., son gérant, sur le fondement de la contrefaçon de marque et réclamé des dommages-intérêts, l'interdiction pour cette société d'utiliser un nom commercial comportant le terme''Arcotel''et le transfert
soc
6079b2009ba5988459c54f3c
17 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1226 A 1233 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00025
7 janvier 2014
X... et la société Pompes funèbres X... en annulation de cette marque, en interdiction sous astreinte de son utilisation, en indemnisation pour contrefaçon de marque et pour concurrence déloyale, ainsi
Reconduite à la frontière
DTA_2206970_20220822
22 août 2022
et que l'origine des informations utilisées par le préfet est inconnue.
6253c9cdbd3db21cbdd89434
6 septembre 2007
, l'interdiction sous astreinte de les utiliser et la réparation de leurs préjudices.
1ère chambre civile A
6162c5161e6e0556734908ac
13 décembre 2012
Cette option n'est cependant pas d'une originalité suffisante pour marquer l'oeuvre d'une personnalité, tant le fait d'afficher l'objet dans les mains de celui qui sait l'utiliser ne vise qu'à enseigner
Pôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49df0
11 janvier 2023
atteinte aux marques renommées.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302984_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la chloridazone est un herbicide qui a été utilisé de manière importante sur le territoire régional avant son interdiction en 2019 ; les métabolites de la chloridazone que sont
2e Chambre
61632b2e81886c8c1bac971d
21 septembre 2011
déposer également la marque SOFT FORMATION; ces 2 marques sont frauduleusement utilisées par la société GT FORMATION et par la société ITP; - ces 2 sociétés visent à induire une confusion certaine avec
Pôle 5 - Chambre 2
616372531cf28a447224dfdd
20 mai 2011
marques n'ont été utilisées qu'à partir de 2004 sur ANNU.Com alors que le terme était déjà usuel ; que des sites gouvernementaux l'utilisent dans leur URL pour désigner des annuaires et que la société
6137263dcd58014677424045
13 juin 2006
a condamnés, les deux premiers, respectivement, à 5 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, et à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, en prononçant en outre à leur encontre une interdiction
Chambre 4-3
6312eeb22e6a8e4f13ca6057
22 juillet 2022
[U] invoque les manquements suivants : - l'absence de modification de son statut en agent commercial, - ne pas lui permettre de travailler pour d'autres marques, - ne pas lui permettre de réaliser son
1ère chambre civile B
667fa35f0693c2be63c5bce3
9 janvier 2024
Elle fait valoir sur ce point que la société Akwel ne rapporte pas la preuve des charges qui en ont effectivement résulté pour elle et que notamment : - l'interdiction de l'utilisation de l'eau de la
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00586
7 juin 2011
; qu'en disant pour droit que l'article 6, paragraphe sous. a), de la directive 89/104 n'est susceptible de faire obstacle à une interdiction (d'actes de contrefaçon de marque) que si l'usage par le tiers
61372640cd580146774241da
5 décembre 2006
, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 8.000 euros d'amende ainsi qu'à un an d'exclusion des marchés publics et a ordonné, avec exécution provisoire, l'interdiction
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306826_20231229
29 décembre 2023
Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'interdiction de la vente, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de ces deux catégories présenteraient un caractère disproportionné aux
6079a88d9ba5988459c4de81
18 février 1975
2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
3ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de61a
15 décembre 2023
la marque 808 et du 19 aout 2021 pour la marque 128.
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