professionnelle et d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

retenant que ce dirigeant avait " commis des négligences, notamment en ayant omis de faire la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quinze jours ", a prononcé à son égard une mesure d'interdiction

août 1935, se fonder, pour déclarer X... coupable d'infraction à ces dispositions, sur une précédente condamnation du prévenu pour abus de biens sociaux ; qu'en effet si, selon ce texte, emporte interdiction

de gérer, la seconde, à un mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

Ajoutant au jugement, la cour précise qu'il s'agit d'une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute société commerciale.

Nicolas X... a déjà été condamné pour abus de confiance et pour travail dissimulé ; que par ailleurs, le 5 mars 2003, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a prononcé une interdiction de gérer une

Ils ont été chacun condamnés, notamment, à titre de peine complémentaire à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise

[V] coupable d'escroquerie et l'a, en conséquence, condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction de gérer, diriger, administrer toute activité

, pendant une durée de cinq ans, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son

de gérer durant quinze ans.

2001, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et présentation ou publication de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction

du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans

l'entreprise enregistrés depuis décembre 1993, qui en ont détruit l'équilibre financier et rendu problématique la survie, de son incapacité à assumer les fonctions dont il avait la charge et de l'interdiction

RPVA le 3 janvier 2022, il demande à la cour de : - rejeter la requête du ministère public en date du 4 octobre 2018, à fin de prononcer à son encontre 'une faillite personnelle ou à défaut, une interdiction

confiscation de la somme de 40 673,43 euros saisie sur le compte crédit mutuel de Bretagne et sur la confiscation des scellés, ajoutant au jugement déféré, a ordonné à l'encontre de celui-ci une interdiction

de gérer ; que dès lors, en fondant l'infirmation du jugement qui avait prononcé une interdiction de gérer au lieu d'une faillite personnelle, sur l'inapplicabilité de l'article 192 aux cas prévus

... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à 5 000 euros d'amende avec interdiction

Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 6 septembre suivant par arrêt de la chambre de l'instruction, avec, notamment, interdiction de gérer, administrer ou diriger une entreprise, quelle