29 novembre 2019, la société [F] s'est plainte auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables des agissements de monsieur [D] et de la société Co.Ges.Ad pour exercice illégal de la profession

entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il avait prononcé à l'encontre de l'exposant « l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer,

[H], avocat au barreau de Lille, une interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de douze mois dont onze mois assortis du sursis.

[F] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans et a ordonné la confiscation

R... à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre

[U] a notamment été condamné à dix ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 6. MM.

d'exercice professionnel prononcée à son encontre ; "aux motifs que "l'interdiction de gérer est motivée par le fait qu'une part importante des abus de biens sociaux avait été constatée dans le cadre

P], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

en lien de causalité avec les fautes retenues selon mission proposée aux dites conclusions ; - Mais dès à présent : - condamner les Docteurs [K] [E], [T] [S], [Y] [J] et [Z] [O] à lui verser une provision

pourvoi n° V 09-86. 327), pour abus de confiance et escroqueries, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

Au cours de celles-ci, la CBFA les informa notamment que trois personnes mentionnées dans la demande comme dirigeants effectifs tombaient sous l’application de l’interdiction d’exercer des fonctions dirigeantes

de médecin malgré une interdiction, en procédant à des consultations médicales tandis qu'il avait été condamné à une interdiction d'exercer la profession de médecin par une peine complémentaire prononcée

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction

ou de chats sans déclaration et inexécution d'une décision de suspension d'activité d'un établissement détenant des animaux et l'a condamnée à une amende de 3 000 euros avec sursis et cinq ans d'interdiction

de la société Magg Sécurité en qualité d'agent de sécurité suivant contrat du 31 décembre 2001 prenant effet rétroactivement à compter du 4 octobre 2001, a été licencié le 22 janvier 2002 pour "interdiction

de se livrer aux activités professionnelles de notaire et en une interdiction pour Y... de se rendre à son étude notariale ; "aux motifs que "les présomptions qui pèsent sur Edmond Y... sont lourdes

l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Pontoise, après avoir constaté la régularité de la procédure, a : - déclaré M. le procureur de la République recevable et bien fondé en sa demande d'interdiction

Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la personne condamnée, aggraver son sort ; Attendu qu'en prononçant la sanction de l'interdiction