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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00304

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

et en déduit qu'en tant qu'acte subséquent, la demande d'inopposabilité de cet avenant est elle-même irrecevable. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00078

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[W] [K] et était, en conséquence, une demande nouvelle qui devait être déclarée irrecevable, sans rechercher si la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01205

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral ou défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail, de sa

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150f4

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

à M. et Mme X..., ceux-ci ont, le jour de l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant à la remise de la vente ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir déclaré ce dire irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301173

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit les demandes de la Société GEORGE V RHONE LOIRE AUVERGNE irrecevables ; AUX MOTIFS QUE «Les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300577

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

8 octobre 2014, la société GMF Vie a assigné la société Sephora en fixation du prix du loyer du bail révisé au 2 juillet 2012 ; Attendu que la société GMF Vie fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300950

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Danjou Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300441

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

recevabilité du second moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que, les demandes de la SCI ayant été jugées irrecevables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100437

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Sébastien et Guillaume X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite ; Attendu, en premier lieu, que, sous le couvert de violation de l'article 1356 du code civil dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300501

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de désenclavement du fonds N... cadastré section [...] selon le tracé de l'assiette de la servitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200754

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[U] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300345

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

les ont assigné en réparation de divers troubles anormaux de voisinage résultant de ces constructions et en démolition de leur entrée ; Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200111

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

une autre ordonnance les objections et observations produites par Mme [G], celle-ci a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; Attendu que Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afec

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la signification du jugement et déclaré l'appel irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt relève que la signification a été effectuée à

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b8e

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui se borne à contester les faits sans viser aucun texte de loi ni formuler aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué, est irrecevable

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d71

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son moyen tiré de la nullité de la procédure ; Mais attendu que les renvois ayant été ordonnés à la demande expresse de M.

Source officielle
CC

civ2

6137238dcd5801467740b45f

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

l'exécution d'une demande d'annulation du commandement, ont été déboutés par un jugement dont ils ont interjeté appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur contestation irrecevable

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418ca9

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son moyen tiré de la nullité de la procédure ; Mais attendu que les renvois ayant été ordonnés à la demande expresse de M.

Source officielle
CC

civ2

61372685cd58014677426362

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

X... et l'EURL Auto lavage gersois font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable ; Mais attendu que pour dire l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel, ayant relevé qu'il avait

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410736

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

Si Larbi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée de M.

Source officielle

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