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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00304
4 juin 2025
et en déduit qu'en tant qu'acte subséquent, la demande d'inopposabilité de cet avenant est elle-même irrecevable. 12.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00078
21 janvier 2026
[W] [K] et était, en conséquence, une demande nouvelle qui devait être déclarée irrecevable, sans rechercher si la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01205
17 décembre 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral ou défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail, de sa
civ2
61372462cd580146774150f4
23 juin 2005
à M. et Mme X..., ceux-ci ont, le jour de l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant à la remise de la vente ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir déclaré ce dire irrecevable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301173
27 octobre 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit les demandes de la Société GEORGE V RHONE LOIRE AUVERGNE irrecevables ; AUX MOTIFS QUE «Les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement
ECLI:FR:CCASS:2018:C300577
14 juin 2018
8 octobre 2014, la société GMF Vie a assigné la société Sephora en fixation du prix du loyer du bail révisé au 2 juillet 2012 ; Attendu que la société GMF Vie fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2018:C300950
25 octobre 2018
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Danjou Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2018:C300441
3 mai 2018
recevabilité du second moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que, les demandes de la SCI ayant été jugées irrecevables
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100437
11 avril 2018
Sébastien et Guillaume X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite ; Attendu, en premier lieu, que, sous le couvert de violation de l'article 1356 du code civil dans
ECLI:FR:CCASS:2019:C300501
6 juin 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de désenclavement du fonds N... cadastré section [...] selon le tracé de l'assiette de la servitude
ECLI:FR:CCASS:2016:C200754
12 mai 2016
[U] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300345
17 mars 2016
les ont assigné en réparation de divers troubles anormaux de voisinage résultant de ces constructions et en démolition de leur entrée ; Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2016:C200111
28 janvier 2016
une autre ordonnance les objections et observations produites par Mme [G], celle-ci a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; Attendu que Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables
6137251acd5801467741afec
18 octobre 2007
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la signification du jugement et déclaré l'appel irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt relève que la signification a été effectuée à
cr
613725d0cd58014677420b8e
22 avril 1998
personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui se borne à contester les faits sans viser aucun texte de loi ni formuler aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué, est irrecevable
613724d8cd58014677418d71
8 mars 2007
X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son moyen tiré de la nullité de la procédure ; Mais attendu que les renvois ayant été ordonnés à la demande expresse de M.
6137238dcd5801467740b45f
1 février 2001
l'exécution d'une demande d'annulation du commandement, ont été déboutés par un jugement dont ils ont interjeté appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur contestation irrecevable
613724d7cd58014677418ca9
61372685cd58014677426362
X... et l'EURL Auto lavage gersois font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable ; Mais attendu que pour dire l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel, ayant relevé qu'il avait
613723f6cd58014677410736
16 mai 2002
Si Larbi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée de M.
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