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61 994 résultats pour « jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200764

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

X... a été désigné à de multiples reprises, en 2002 et en 2003, par le conseil départemental de l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200765

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

X... a été désigné à de multiples reprises, en 2002 et en 2003, par le conseil départemental de l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200766

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

X... a été désigné à de multiples reprises, en 2002 et en 2003, par le conseil départemental de l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés

Source officielle
CA

17e chambre

5fdd8aac69680f353fe0b76e

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Sur la prime de jour férié : Le salarié demande le paiement d'une prime pour la journée du 11 novembre 2014 au motif qu'il aurait dû bénéficier de l'indemnité de jour férié eu égard au protocole d'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

fériés, à savoir : 10 x 17 = 170 heures supplémentaires hebdomadaires, 2 x 17 = 34 heures supplémentaires les dimanches, 8 heures supplémentaires les jours fériés ;Total : 212 heures supplémentaires ;

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041854481

—

5 mars 2020

5 mars 2020

ACCORD D'ENTREPRISE JOUR DE REPOS COMPENSATEUR POUR JOUR FERIE -JOUR "NAO"

Source officielle
CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f4f9

Cassation

15 mars 1978

15 mars 1978

FERIES, CES DISPOSITIONS, QUI IMPOSENT SEULEMENT UN PLAFOND DE L'HORAIRE ET DU CALENDRIER DU TRAVAIL, N'IMPLIQUENT PAS LE PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES JOURS FERIES CHOMES CHEZ L'UTILISATEUR ET DE LEURS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035c85d89c0b12fa91965ae

Appel

29 février 2016

29 février 2016

Il a également réclamé le 21 juin 2012 le paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés non travaillés qui, aux dires mêmes de son employeur, s'est avéré après vérification nettement inférieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162da74dda066944ee0e8de

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

férié, - 4 244,84 euros au titre des congés payés afférents, - 497,93 euros au titre de la majoration cumulée à 100% pour les heures travaillées de nuit en week-end ou un jour férié, - 49,8 euros au

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f52fa

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

fériés, travail de nuit et repos compensteurs - dise n'y avoir lieu à majoration d'incommodité pour travail le dimanche, les jours fériés, et de nuit, prévues à l'article 415 a) de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

670e05fe10ea465c0ffcf948

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L. 3133-1 du code du travail définit les jours fériés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163de1fe9a173d6d859cd68

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

fériés et nuits et 3 780,70 € au titre des congés payés afférents -à [S] [Y] 24 972,94 € au titre des heures supplémentaires, majorations dimanches et jours fériés et nuits et 2 497,29 € au titre des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

38,68 euros pour le 1er janvier 2017, jour férié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00987

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

la SA Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher à payer à Madame Marie-Paule Z... les sommes de 117 172,19 € à titre de rappel de salaires, y compris les heures supplémentaires, les dimanches et jours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d74ed30a8f5617383b4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Sur les heures travaillées le dimanche et les jours fériés : Il est demandé à la société TOTAL à payer, à Mme [N] : * 8 502, 46 € ( 5 007,96 + 3 494,50 ) valorisation des dimanches et jours fériés,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035c603967fda2d2b7c47b4

Appel

26 février 2016

26 février 2016

, au-dessus de 47 heures': 50 % - Heures de jour, dimanche et jours fériés': 75 % - Heures de nuit, en semaine, entre 21 heures et 6 heures': 100 % - Heures de nuit, dimanches et jours fériés, entre

Source officielle
CA

9e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79192

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

Sur les jours fériés: La société CARNIVAR considère avoir rempli la salariée de ses droits en lui versant une majoration pour jours fériés en cas de jours non chômés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02252

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

, en occultant les récupérations prises par lui dans la semaine ainsi que ses trois heures de pause hebdomadaires et le seuil légal de 47 heures et en assimilant les jours fériés et ses congés payés à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6af866129746fdd69cc5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la majoration des heures travaillés les jours fériés Mme [S] produit un tableau sur lequel elle a fait figurer les ventes réalisées les jours fériés où elle soutient avoir travaillé les années 2018

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

de congés pris à l'occasion d'un pont, il est garanti la prime de 10 jours fériés par an.

Source officielle

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