A de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et l'a condamnée aux dépens. Mme Mireille X... a régulièrement relevé appel de cette décision.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les motifs de l'arrêt attaqué indiquent qu'il y a lieu d'annuler le jugement frappé d'appel, la cour administrative d'appel n'a pas prononcé cette

Par déclaration du 25 mai 2023, Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement.

A, représenté par Me Laurent, a demandé au président de la cour d'assurer la complète exécution du jugement n° 1802200.

à la présentation des prétentions dans une procédure orale constituant, à la supposer établie, un mal jugé par erreur de droit, mais non un excès de pouvoir, la cour d'appel, en déclarant irrecevable

Par jugement du 23 juillet suivant, le tribunal l'a rejetée. 5. M. [G] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 6.

, au motif qu'elle n'aurait pas pour effet d'entraîner la réformation du jugement frappé d'appel.

jugement frappé d'appel ne mettait pas fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale qu'elle a, ainsi, violé par fausse application" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, s'il

ultérieure l'adjudication forcée d'un bien immobilier précédemment ordonnée par un jugement frappé d'appel dans un litige l'opposant, avec M.

de l'exécution ayant déclaré cette demande irrecevable par jugement du 26 mai 2010, la banque a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la décision n'avait

Il résulte de l'ordonnance du juge frappée d'appel intervenue après une nouvelle requête du retenu en date du 26 octobre 2022 que, par mel en date du 26 octobre 2022, l'autorité judiciaire et le conseil

Par le jugement frappé d'appel, le Tribunal plaçait le prévenu sous contrôle judiciaire et renvoyait l'affaire à l'audience du 21 avril 1998.

Par le jugement frappé d'appel, le Tribunal plaçait le prévenu sous contrôle judiciaire et renvoyait l'affaire à l'audience du 21 avril 1998.

d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué relève que son casier judiciaire porte trace de deux condamnations pour des faits d'outrage et de rébellion et qu'en outre, par un jugement

La SCEA d'Inseches a interjeté appel du jugement par déclaration du 21 décembre 2023.

s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; Attendu que, pour se déclarer incompétent pour prononcer sur l'action civile, après avoir infirmé le jugement

Le demandeur a interjeté appel de ce jugement, en ses dispositions pénales et civiles. 5.

Madame [M] a interjeté appel de ce jugement le 2 février 2023.

entrepris, aux motifs que, s'ils ont continué l'exploitation de l'entreprise c'est à leurs risques et périls, compte tenu §..OE de ce que le jugement déféré, bien qu'il soit frappé d'appel, avait homologué

X... ayant relevé appel, le 27 septembre 2000, d'un jugement rendu au profit de la société le Crédit lyonnais plus d'un mois après la signification de ce jugement, le Crédit lyonnais a invoqué la tardiveté