primaire lui était opposable, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis donné par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation

sur ces différents éléments de nature à justifier l'existence d'un préjudice insusceptible d'être réparé par la seule allocation de l'indemnité minimale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

N... se fondait de manière déterminante sur la législation applicable et faisait valoir que « le fait que l'INRAP ait un rôle de gestion du Fnap et qu'elle procède à sa liquidation serait susceptible de

la CRA a constaté que la caisse n'a pas respecté les articles L.461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge, au titre de la législation

La caisse a pris en charge la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels par décision notifiée le 4 février 2021.

Par décisions du 15 juin 2022, la caisse a pris en charge les pathologies au titre de la législation professionnelle.

X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie, par correspondance du 9 août 1999, la prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 98) des lombalgies décrites dans un

blessure ; Attendu que, pour décider que la qualification d'accident du travail ne pouvait être retenue, l'arrêt énonce que rien ne permet de démontrer qu'il s'agit d'un accident relevant de la législation

la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), pris en charge au titre de la législation

d'assurance maladie des Flandres (la caisse) a, le 9 septembre 2022, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), pris en charge au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle un accident dont a été

une déclaration de maladie professionnelle faite par l'un de ses salariés ; que le 9 janvier 2012, la caisse a informé l'employeur qu'elle prenait en charge la pathologie déclarée au titre de la législation

la société Compagnie réunionnaise d'électrotechnique et de maintenance (la société), Mme K... a déclaré, le 6 décembre 2007, un syndrome dépressif pris en charge, le 26 août 2011, au titre de la législation

février 2006, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) ayant pris en charge cette affection au titre de la législation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 novembre 2016), que la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) ayant pris en charge au titre de la législation

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. 3.