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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
C0187c/DÉFENDEURS
66975e9f92a5b3e8ade13f18
16 juillet 2024
Par lettre de son conseil reçue au greffe de la cour le 05 novembre 2021, la SASU GROUPE DU LOUVRE a contesté cette ordonnance de taxe et demandé que la rémunération de l'expert soit réduite à la somme
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9105d
3 février 2014
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Janvier 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 03 Février 2014.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302876_20240419
19 avril 2024
Par une lettre du 15 mars 2024, l'EIRL La Montilienne a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des
5ème Chambre
DTA_2416167_20250311
11 mars 2025
Par une lettre de son conseil, Me Harabi, en date du 4 juin 2024, la requérante a informé le président du Tribunal des difficultés qu'elle rencontrait pour obtenir l'exécution de ce jugement et demande
Référé président
6686f794e74459e0c7eda7ab
4 juillet 2024
[M] CONSTRUCTION réplique que : - les parties ont convenu que les échanges de lettres officielles entre leurs conseils valaient transaction au sens des dispositions de l’article 2044 du code civil, c’est
comm
613722dfcd58014677402966
8 juillet 1997
Métivet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Chambre 3-1
634658fdc024d1adffef742d
11 octobre 2022
Par conclusions du 17 février 2022, la société TEYRAN AGRI SERVICES, au visa des articles 378 du code de procédure civile et 4 alinéa 2 du code de procédure pénale, demande au conseiller de la mise en
3ème chambre A
66878ce405d6f7f678d491f6
- Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure
Serv. contentieux social
65aebb1e54a01215df740c66
19 janvier 2024
Par lettre de son conseil du 7 avril 2022, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse afin de contester l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail
2ème chambre
DTA_2302280_20250307
7 mars 2025
A..., ressortissant comorien, né le 21 novembre 1984, a sollicité, par lettre de son conseil du 16 novembre 2022 transmise par courriel du même jour, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007826463
8 novembre 1993
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la lettre du président du conseil
cr
61372537cd5801467741bf04
19 juin 1990
, c'est à Me Lavocatet non à Me Burki qu'a été adressée, le 6 juin 1989, la lettre recommandée avisant le conseil de l'inculpé de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502234_20250507
7 mai 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514790_20251231
31 décembre 2025
Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une lettre de son conseil, Me Sangue, en date du 21 novembre 2025, M. A...
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01775
30 octobre 2013
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200771
14 mai 2009
II) ; Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Avocat aux Conseils, pour M. X... ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la contestation formée par M.
Chambre 1-4
6780be2b780de3a214879f0e
9 janvier 2025
frais, la condamnation de la partie adverse à mettre en cause son assureur sous astreinte, au paiement d' une indemnité provisionnelle d'un montant de 5000€ , à réaliser les travaux visés dans une lettre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506414_20250416
16 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, première conseillère, en tant que juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2413510_20241104
4 novembre 2024
d'un récépissé valant autorisation de travail dans cette attente jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500825_20250219
19 février 2025
la préfecture lui aurait demandé de compléter son dossier, il ne produit pas cette demande et ne justifie pas davantage qu'il aurait effectivement complété son dossier en se bornant à produire une lettre
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