. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable alors que, d'une part, en refusant d'admettre que soit considérée comme un cas d'ouverture, pour fraude ou rétention

La société Paget n'a toutefois perçu aucune indemnité d'assurance, la société [...] lui ayant finalement fait connaître par une lettre datée du 7 janvier 2013 qu'elle avait été assurée par l'intermédiaire

la lettre d'observations, et en déduit que la lettre d'observations établie le 17 septembre 2012 ne pouvait être envoyée qu'à la société Cegelec Sud-Ouest, peu important la connaissance que pouvait avoir

[I] a donné son consentement en utilisant son code secret ou en apposant sa signature, manifestant ainsi sa volonté d'utiliser le compte ouvert précédemment, la lettre de résiliation adressée à M.

[A] [U] « personne physique » ; que faute pour la cour d'appel d'indiquer si, dans sa lettre du 20 février 2007 à l'Urssaf, M.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [D] le 28 juillet 2025.

Par jugement du 17 avril 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Pharmacie Métro Bel Air et a désigné Me [K] [S] en qualité d

société du Parc de Condé en qualité de garde-chasse, a été licencié le 1er octobre 1989 pour fautes graves, après avoir fait l'objet, le 28 septembre précédent, d'une mise à pied conservatoire ; que la lettre

de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement a, en particulier, fait valoir que le salarié avait tenté un rapprochement avec une autre coopérative, à l'insu de sa direction ; que la cour

importante diminution du bouchon de glace (5 mètres au lieu de 15 mètres) qui ne condamnait plus totalement l'entrée de l'orifice ; que l'abîme était répertorié, une topographie étant même jointe à la lettre

Nadine, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 24 septembre 1997, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte, contre personne

Une information judiciaire a été ouverte de ce chef contre personne non dénommée. 4. L'[1] s'est constituée partie civile. 5.

Par jugement du 1 er février 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société R2C SARL.

applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (la banque) a déclaré en novembre 1993 au passif des redressements judiciaires ouverts

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 9 mars 2006), que le 3 février 2005, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a ouvert

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 9 mars 2006), que le 3 février 2005, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a ouvert

fait un usage frauduleux; que, selon les propos de François C... et l'attestation de Mme X..., sa secrétaire, régulièrement versée aux débats, Maurice Z... a dicté par téléphone à François C... une lettre

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 02 février 2026, puis par lettre simple à l’audience de renvoi du 16 mars 2026.

Par jugement du 6 mars 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Réparation express 15 et désigné Maître [W] [Z] en qualité de

621-4, R. 621-14 et R. 621-15 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que, par jugement du 24 novembre 2015, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert