avec l'employeur mettant fin à son contrat de travail pour "convenances personnelles"; qu'il a perçu pour solde de tout compte une somme équivalente à 2 mois de salaire; que le salarié a saisi le

des rappels de salaire et des dommages-intérêts, a fait droit aux demandes présentées par Mme X... et les autres salariés tendant à intégrer, à partir du mois de novembre 2003, un forfait pause de 5 %

paiement d'un complément de salaire pour les mois d'octobre 1995 à juillet 1996 ; Attendu que la société Sharp manufacturing France fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux sept salariées

imposer aux salariés de prendre des congés au cours de la période du 24 au 31 décembre 2019 sans être tenues de consulter préalablement le comité social et économique, sans répondre à ce moyen déterminant

termes de l'article 43 de la Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de son annexe IlI, I'employeur doit assurer le logement des salariés

X... avait la qualité de reporter-photographe salarié et d'avoir, en conséquence, renvoyé la cause devant la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir dans ses conclusions

X... lui-même lui permit de constater un décalage entre le nombre de lavages déclarés par le salarié et le nombre de lavages résultant du relevé du compteur de la station, autant d'éléments objectifs;

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, le salarié est tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement et l'employeur, au vu de ces

disposition du local affecté à ses activités ; "aux motifs qu'il est établi que des gênes ponctuelles ou persistantes ont singulièrement limité le libre usage dudit local à des fins syndicales par

service de la société Equipement du foyer depuis le 1er octobre 1986 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute lourde le 12 octobre 1994 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée

X... devait être affilié au régime général des travailleurs salariés, en application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, au titre de ses activités pour le compte de la société en 1988

#Libre circulation des travailleurs - Articles 45 TFUE et 48 TFUE - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Sauvegarde des droits à pension complémentaire - Absence d’action de la part du Conseil

#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 14 à 16 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Conditions d’émission de titres fiscalement

d'information par l'employeur des griefs faits au salarié et de la possibilité pour ce dernier de saisir le conseil de discipline aurait pour effet de rendre le licenciement du salarié illégitime, la

dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié

(société ECI), constituée le 15 mars 1990 par la société Euralair, associée majoritaire, et par des salariés ayant démissionné de la société PBA; que les salariés démissionnaires avaient été embauchés

des entreprises de moins de onze salariés. 2.

fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que la recommandation patronale édictée le 3 décembre 1996 par l'UFT et l'UNOSTRA est impérative et s'impose à lui et de l'avoir condamné à payer à chaque salarié

concurrence ou de libre accès au marché" ; "alors que ni l'article 119 du traité CEE qui pose le principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins,

concurrence ou de libre accès au marché" ; "alors que ni l'article 119 du traité CEE qui pose le principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins,