la procédure suivie contre lui pour corruption de mineurs de 15 ans, viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son

de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 9 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté

en date du 2 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de biens sociaux, recel aggravé, faux et complicité d'usage de faux, a rejeté sa demande de mise en liberté

fait valoir à l'audience du 20 juillet du tribunal correctionnel de Tours que la formalité substantielle de notification au ministère public de la citation délivrée à la requête de la partie civile, prévue

après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 197 dernier alinéa, pendant le délai de quarante-huit heures prévu

à l'article préliminaire du même code ainsi qu'à son corollaire, le principe de loyauté dans l'administration des modes de preuve » (arrêt, p. 5, § 7), quand elle avait elle-même constaté que ce faux

Jean-Michel Z... devra verser entre les mains du régisseur du tribunal la somme de 80 000 euros dont le versement s'établit ainsi : - 30 000 euros déjà versé préalablement à la mise en liberté, - 50 000

des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 224-4 du code

du 29 juillet 1881, qui, en ce qu'il exclut toute action en diffamation, injure ou outrage, sur la base des discours ou écrits produits devant les tribunaux, consacre expressément le principe de la liberté

contient aucune mention d'une quelconque relation sentimentale pouvant exister entre l'appelant et Madame Claire Z..., - l'appelant invoque vainement une faute spécifique constituant un abus de la liberté

en raison de son indisponibilité ne pouvait servir de preuve quant à son état réel le jour où elle avait été d utilisée, a privé le prévenu de son droit d'administrer la preuve et a, ce faisant, violé

détenue" signé par l'intéressé et daté par lui le "01/06/2025" ne pouvant qu'être imaginaire, il est, jusqu'à preuve contraire, établi que le délai de 5 jours prévu par la loi a été respecté », la chambre

des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté

l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article

civile et l'article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 5.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 33, 42, 43, 48, 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

par l'article 5, 3 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est désormais expiré" ; Qu'il ajoute, par motifs propres et adoptés, que, les faits