, la société Acqs Matéria Médica, en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le premier juge ne justifie pas du lien qui

Par un avenant du 2 janvier 2022, les parties sont convenues d'une modification de la durée hebdomadaire de travail, le lieu de travail demeurant situé à résidence [5] à [Localité 4]. 4.

Sur la résiliation du bail Il résulte des pièces produites aux débats que Monsieur [K] [W] et Madame [Z] [W],locataires d’un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], étaient redevables d'un arriéré de

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

loués et qu’en conséquence, ces travaux et améliorations doivent être exclus du calcul de la valeur locative, dès lors qu’ils n’appartiennent pas à la bailleresse ; que le locataire ne saurait avoir à

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par acte en date du 22 octobre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Le règlement de certains loyers et la reconnaissance par Monsieur [U] [L] de sa qualité de locataire des lieux suffisent à établir l’existence d’un bail verbal entre Monsieur [H] [T] et Monsieur [U] [L

Le 11 mai 2023, la Bailleresse a fait délivrer à la Locataire un commandement de payer les loyers et les charges à hauteur de la somme en principal de 2 846,93 euros, de justifier d'une assurance locative

La locataire demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros pendant 5 mois, en plus du loyer courant.

2]) INTIMÉS TRESORERIE ESSONNE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] défaillante [1] [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante [2] [Adresse 5] [Adresse 6]

dans les lieux lors de l’expulsion conformément aux conditions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 2 209,19 € au

égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, soit la somme de 420 euros, somme révisable en

sociétés Nine Street et Ippudo [Localité 1], et le liquidateur judiciaire aux fins d'obtenir la remise en état des lieux et l'expulsion des occupants du local. 5.

location ; c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas

loués au regard donc de la seule partie exploitée en hôtel, quand, ayant constaté que les lieux loués comportaient une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci devait être fixée,

locatives ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que les époux Y... ont bien à répondre des dégradations depuis 1978 jusqu'à la restitution des lieux, peu important que ces dégradations

[U] bailleur est notamment obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement