engager une action en justice pour délit d'entrave au bon fonctionnement dudit comité, est sans lien avec cet ordre du jour, de telle sorte que les membres titulaires absents ont, de fait, été privés

N° N 22-87.246 F-D N° 00449 SL2 14 MARS 2023 CASSATION PARTIELLE NON LIEU A STATUER DECHEANCE M.

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 22 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 29 avril 1997, qui, pour aménagement d'un terrain de camping sans autorisation, l'a condamné à 8 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant, sur la plainte avec constitution de partie civile la Confédération paysanne des Côtes d'Armor, dit n'y avoir lieu

, violation de la règle "actori d incumbit probatio" et de la présomption d'innocence, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit caractérisés les délits

des délits de faux et usage, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même

Concernant l'exception d'illégalité de la délibération du 18 décembre 2014 désignant le premier adjoint pour représenter la mairie, prise de la présidence du conseil municipal par M.

Par ordonnance du 10 juin 2020, le magistrat instructeur a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viol et a ordonné le renvoi de M. [X] devant le tribunal correctionnel pour les délits. 10.

cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Y... coupable de complicité du délit

Pierrefitte, ayant figuré sur les comptes bancaires, il n'a pas soustrait les sommes correspondantes au contrôle du fisc ; que la mention des versements de fonds sur un compte bancaire ne peut tenir lieu

celui-ci n'avait été autorisé ni par le comité de crédit, ni par le conseil d'administration et que la banque ne disposait d'aucune garantie, Antoine C... a permis, avec Ignace B..., la réalisation du délit

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Alain X..., des chefs d'escroqueries, abus de confiance et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

[N], que le président de la chambre criminelle, par ordonnance du 18 février 2020, a dit n'y avoir lieu de recevoir en l'état.

, le transfert au syndic de la propriété des biens appartenant au débiteur figure au nombre des procédés contraignants qu'il n'est pas en son pouvoir d'accomplir sur le territoire d'un autre État membre

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 121-6 et 121-7 du

Pour déclarer Mme [K] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer les délits de proxénétisme et de traite des êtres humains, aggravés, l'arrêt retient les liens qu'elle

Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable du délit

cassation, pris de la violation des articles 432-12 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, 210 à 212, 485, 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation " dit n'y avoir lieu

Les onze procédures pénales qui concernaient le requérant furent réparties entre cinq parquets régionaux en fonction du lieu de commission du délit.