Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle estima que la requérante «   avait placé sur un lieu public les pancartes d’une organisation illégale en collaboration avec des membres de ladite organisation et [qu’]elle était coupable d’avoir

En premier lieu, le maître de l'ouvrage, est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence

Mme [X] [M] a demandé à organiser les funérailles dans un lieu ouvert au public, un funérarium, critiquant la lettre produite par Mme [A] qui n'aurait été ni écrite ni signée par son père.

Si cette contestation est considérée comme sérieuse par le juge des référés, il n’y a pas lieu à référé.

COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ; " ALORS QUE LA CITATION VISAIT LE SEUL DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET QUE MEME SI L'ON ADMET QU'EN L'ABSENCE DE PUBLICITE L'INFRACTION POUVAIT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Huchette-Deransy, - les conclusions de M. Horn, rapporteur public, - et les observations de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Par des arrêtés du 3 juillet 2020, et, en dernier lieu, du 15 avril 2021, publié au Journal officiel de la République française le 18 avril suivant, les ministres concernés ont renouvelé le gel des avoirs

Par des arrêtés du 3 juillet 2020, et, en dernier lieu, du 15 avril 2021, publié au Journal officiel de la République française le 18 avril suivant, les ministres concernés ont renouvelé le gel des avoirs

publique (…) ».

de nature à compromettre la tranquillité publique ; / (). ". 3.

Il apparaît que la présence de caméras de TVCF dans des lieux publics joue un rôle important, non seulement dans la prévention de la criminalité, mais aussi dans la chasse aux délinquants.

publique (…) ». 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, - les observations de Me Duhaut, représentant la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public, " () peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet () / Toutefois les représentants