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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69eafd51cdc6046d47575f47
23 avril 2026
[Y] - constater voire prononcer l'acquisition de la déchéance du terme et la résiliation du contrat de location vente avec option d'achat - condamner M.
3ème Chambre
63d37a66d1bc2605de4b498e
26 janvier 2023
En conséquence la SARL Andrianne est déboutée de ses demandes et l'ordonnance partiellement infirmée.
soc
613724bfcd58014677418094
27 septembre 2006
F... et G... ont conclu respectivement avec les sociétés Taxitel, Copagau, Copagly et G7, appartenant au même groupe, des contrats de location de "véhicule équipé-taxi" qui, à partir de 1997, ont été stipulés
comm
6079d6799ba5988459c5b54c
14 avril 1972
MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCAFRANCE-SERVICE A CONSENTI LES 14 ET 30 JUIN 1966 A LA SOCIETE ENTREPRISE HENRI FONTERAY LA LOCATION
16e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160ad
23 novembre 2017
[U], un contrat Progiciels Hébergement n° 0220810-012, -parallèlement, une convention de location de matériel informatique a été signée le 14 avril 2008 entre AGC Alliance Centre et la société de leasing
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300689
30 septembre 2021
moyen pris de l'existence d'un détournement de fonds par fausses factures imputable à la SSCV Le Bouvet ou, à tout le moins, d'une faute de la mandante pour avoir ordonné à sa banque le règlement, à partir
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623640
11 mai 1987
demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980, 2° lui accorde la décharge de la fraction de la taxe maintenue à sa charge après dégrèvement partiel
cr
613725e6cd5801467742168d
3 mai 2001
(forfaits conservés et placés ailleurs, défaut de comptabilité, reprise des véhicules en location, non usage des droits de présentation à l'examen) ; les entreprises du prévenu avaient donc pour l'essentiel
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
Ce bail du 14 août 2013 n'ouvre ainsi pas la possibilité de donner le bien immobilier en location en dehors de la période hivernale et ne définit pas les modalités de sa location en dehors de cette période
PCP JCP ACR référé
69d6a52bcdc6046d478f211e
3 avril 2026
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de MONSIEUR [O] [K] le 17 janvier 2025.
1ère chambre
DTA_2108577_20230413
13 avril 2023
Le 28 avril 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises a prononcé le dégrèvement partiel de ces cotisations primitives, pour la part des prestations liées à la location de linge
613725e2cd5801467742146e
31 janvier 2001
six mois d'emprisonnement avec sursis et de cinquante mille francs d'amende ; "aux motifs que, malgré l'interdiction de poursuivre toute activité de camping, Pierre X... a poursuivi l'activité de location
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01136
4 novembre 2008
Infotec France, un contrat de maintenance d'un photocopieur, loué par elle à la société BNP Lease ; que la société Peintracol ayant manifesté sa volonté de résilier les contrats de maintenance et de location
6079d3e69ba5988459c59b3b
16 novembre 1999
Donne acte à la société Els du désistement de son pourvoi et à la société LCI du désistement partiel de son pourvoi qu'elle ne maintient qu'à l'encontre de la société Lloyd Continental ; Attendu, selon
Trib. de Commerce
69cd4443cdc6046d47c04798
22 janvier 2025
à l'appui de sa demande que conformément aux dispositions de l'Article 10 des conditions générales du contrat de location, en cas de retard ou défaut partiel de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00427
12 mai 2015
Y... ne pouvait formuler sa demande de dommages-intérêts qu'à partir du moment où il était statué de façon définitive sur la demande de résiliation du contrat de location-gérance, ce qui n'est intervenu
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00301
30 mars 2016
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° U 11-27.316
2ème Chambre (JU)
DTA_2010133_20220719
19 juillet 2022
B a conclu dès novembre 2016 avec l'agence Lodgis un mandat de gestion locative de dix ans, ce mandat porte seulement sur la recherche de candidats pour des locations au mois, le choix du locataire restant
ECLI:FR:CCASS:2019:C310284
12 septembre 2019
reconstruction à compter du 4 février 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société SDD soutient désormais que la reconstruction doit être effectuée dans le "délai de deux ans suivant la destruction partielle
6137240dcd580146774119ab
13 mai 2003
X..., embauché le 12 septembre 1994 par la société Paris Nord location, a été licencié, le 21 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande
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