L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

anticipée payable par le locataire, c'est la contre partie du règlement des factures des fournisseurs par la société de location et cet article vise à rétablir le déséquilibre lié au non respect de ses

Les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession ou sous-location prohibée. 3.

du bail et jusqu’à libération des lieux, soit la somme de 94 euros,370,16 euros au titre de l’arriéré locatifles entiers dépens.

ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1998), que la société civile immobilière Neuilly Saint-Honoré (SCI), propriétaire d'un appartement donné en location

au 1er août 2001 d'un montant de 30 707 937 euros (cf. pièce 2) ; que la société Holco n'a pas d'aéronef inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location

1er août 2001 d'un montant de 30 707 937 euros (cf. pièce 2) ; que la société Holco Sas n'a pas d'aéronef inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location

code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etica, société de location et de négoce

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 10 juin 1994, M. et Mme Y... ont donné en location-gérance, pour une durée de six mois à compter du 1er juillet suivant, un

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative".

Il stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d

avait utilisé la carte bleue de la société pour des achats de carburants sans plomb pour environ 1 100 litres en dix mois et que les dates des achats ne pouvaient pas correspondre à d'éventuelles locations

Les conditions générales du contrat de location stipulent au paragraphe 1. OBJET ET CONDITIONS DE LA LOCATION que le contrat de location est consenti au preneur à l’exclusion de toute autre personne.

A..., administrateur de celle-ci, et la société Duphot Concorde, à laquelle elle avait consenti une cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la présente instance, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de

à compter de cette dernière date aux mêmes clauses et conditions bien que les règles relatives aux baux d'immeubles ne soient pas applicables au contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé les

Z... et Mme Debonne conseillers ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats et au

En conséquence, la demande en constat de résiliation du bail est recevable.

et bien constitué à travers l'abus dont le prévenu s'est rendu coupable qui consistait à faire supporter à un tiers, la société, des dépenses personnelles ; que des fournisseurs de Marc Y... ont été réglés