Vu : - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[Z] a été engagé par l'association Mission locale du pays salonais (la mission locale) en qualité de conseiller en insertion sociale et professionnelle, d'abord par contrats à durée déterminée des 2 février

La société Transterrassement Centre explique que dans le cadre du marché de travaux, il était prévu un local technique et d'une armoire TGBT ; que l'expertise a permis de constater que les prestations

perquisitionné ; qu'ayant constaté que M.

de l'arrêt infirmatif attaqué que le journaliste intéressé était appelé par son employeur à exécuter son contrat de travail selon un mode d'expression différent, de sorte que, selon les dispositions de

pourvoi formé par le syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble [...]                , représenté par son syndic, la société GRL, dont le siège est [...]                                  , contre

du contrat. 5.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure ; - il méconnait l'article 12 du règlement UC1 du plan local d'urbanisme intercommunal du

de vente et contrat de transport constituent deux conventions indépendantes l'une de l'autre ; qu'il s'ensuit qu'en principe, le transporteur ne peut se voir opposer les clauses du contrat de vente, auquel

de crédit-bail avec la société Tiengou portant sur le lot n 3 d'une copropriété, la société Primantilles, déjà propriétaire du lot n° 2 dont les locaux sont contigus à ceux loués, a, en contravention

Sur la caducité du contrat de location cédé à la société Locam 33.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La commune de [Localité 1], agissant par son maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 22-12.787 contre

III, n° 118, p.78), que la société Cléret-Moser a reçu le 29 juin 1987 de la SCI Igny Versailles (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement

2012 ; que, le 26 juillet 2012, ils ont consenti à la société Kams et à Mme G... un bail professionnel portant sur les mêmes locaux ; que, les lieux n'ayant pas été libérés à l'issue du congé, les consorts

Par une délibération du 24 avril 2019, le conseil municipal de Lovagny a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune.

si, en application de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire, dans son dispositif, des mesures conservatoires ou des mesures de remise en état, dès lors qu'il constate

d'équipement, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel n'a pu, sans violer les articles 1585 et 302 septies B II du Code général des impôts, dire que la taxe locale d'équipement ne constitue pas

Thomas G... s'est présenté comme le responsable local de Ryanair ; qu'en outre, il était l'interlocuteur de la société Newrest avec laquelle il a signé un contrat de sous-traitance pour la fourniture et

T... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail du demandeur comporte dans l'article 2.5 une clause « Protection de clientèle » précisant : « En cas de rupture de votre contrat de travail pour