la décision à intervenir sous peine d'une astreinte de 1000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et au versement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

Jack Y..., élu le 18 juin 1995 en qualité de conseiller municipal d'Arcachon (Gironde) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux

sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 327-1 du code de la route, issu de la loi

l'exercice d'une activité de « soins esthétiques à la personne autres que médicaux ou para-médicaux, et de modelages esthétiques de confort sans finalité médicale » est réservée selon l'article 16 I de la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-702

X... inéligible pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ledit jugement deviendra définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, ensemble la loi n° 96-300 du 10 avril

n° 87-1060 du 30 décembre 1987, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : "les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins mentionnés à l'article 31 de la loi n° 70

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

cette convention, 1, 2, 6, 12 et 14 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, 10 et 12 de la loi

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

France Télécom à lui verser une somme de 20 000 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi

Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

somme de 12 284 909,07 F ; 2°) de condamner la ville de Cannes à leur payer une somme de 3 048 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi

Vu : - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 96-603 du 5

l'immigration, a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0905029-1000362 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision implicite du préfet de Lot-et-Garonne

articles 14 et 15 la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi