Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 1990), que Mme X..., entrée au service de la Caisse d'Epargne de Saint-Nazaire le 1er mars

X... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un titre légal ou conventionnel, établissant la servitude et le caractère possessoire revendiqué", la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 12 mars

sur le sort des conclusions déposées par la S.C.E.C. le 2 mai 1994, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en est d'autant plus ainsi

B... à Mme D... de ses droits dans l'immeuble indivis sis à Houplines ; que le 5 mai 1994, M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol, créancière de M.

pratiqué sur les rémunérations de ses salariés ayant travaillé sur un seul site (chantier), au cours de la période considérée ; que la société a contesté la validité des mises en demeure délivrées le 7 mars

La société SGE a perdu le marché de la surveillance du site auquel était affecté le salarié au profit de la société Veccia sécurité, à compter du 1er mai 2014. 2.

mars 2014, R. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, R. 814-83 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-796 du 5 mai 2017, R. 814

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2023), M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

N° M 17-86.282 F-D N° 905 SM12 29 MAI 2019 CASSATION M.

1997 ; que la prévention de défaut d'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 mai 1996 ne sera donc pas retenue ; "alors, d'une part, que Claude X... était prévenu d'avoir "à Paris

civiles envers la SNCF ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les contraventions retenues à l'encontre du demandeur ont été commises avant le 22 mai

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

[D] a contesté cinq factures d'honoraires que lui avait adressé son avocat les 15 septembre et 4 novembre 2016, les 20 janvier, 6 mars et 5 mai 2017. 3.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet M.HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-D Pourvois n° S 16-20.595 W 16-20.806

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M.

1998, et les articles 16, 17 et 21 du décret n° 2004942 du 3 septembre 2004, ensemble la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte agréée par arrêté du 17 mai 2016. »