professionnelle a droit à l'indemnisation de ces préjudices qui préexistent à cette maladie et existent indépendamment d'elle ; qu'en se bornant à constater que la caisse primaire d'assurance maladie

En outre, il a condamné le centre hospitalier de Laon à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, agissant pour le compte de la Mutuelle générale de l'Education nationale

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 172 647 euros au titre

lettre, co-signée par lui et deux collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que le 15 septembre, le salarié était en arrêt maladie

B et des remboursements octroyés à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse au titre de ses débours sont excessifs.

X... a obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse), sur présentation de bulletins de paie, le versement d'indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail du 10 mars 2003

Article 2 : La commune de Savigny-sur-Orge est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 15 536,42 euros.

A l'issue d'une visite médicale de reprise du 9 mai 2012 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive du salarié à tout poste de travail dans

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, conclut à la

qu'aux termes du Décret du 1er Juin 1999 pris pour l'application de l'article L 742-9 du Code du Travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à l'Accord National Interprofessionnel des Voyageurs, Représentants, Placiers du 3 octobre 1975.

Le 5 mars 2005, le médecin traitant de ce dernier a délivré un certificat de rechute d'accident du travail, mais la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge ces nouveaux arrêts

C...le 06 janvier 2012, et qu'elle a rattrapé son travail le lendemain, de sorte qu'il n'y a lieu à aucune déduction de ce chef, - que son absence pour maladie du 16 au 23 avril 2012 aurait dû donner

En l'espèce il n'est nullement établi que l'inaptitude de Mme X... résulte d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle.

Paul A..., demeurant ..., 6 / de la Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés (CRIS), dont le siège est ... au roi, 75011 Paris, 7 / de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

La procédure à été régulièrement communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de la Loire et de l'Ain, qui n'ont pas produit à l'instance.

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : 10. Le désistement de la CPAM des Bouches-du-Rhône est pur et simple.

Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels