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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301056
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Y...ne pouvait dès lors être condamné à réparer des malfaçons dont il n'était pas à l'origine ; que la cour d'appel l'a néanmoins tenu responsable de l'ensemble des malfaçons constatées sur le chantier
Source officielleciv1
60794c909ba5988459c4605a
2 février 1994
2 février 1994
assurances IARD une police d'assurance dommages-ouvrage couvrant un immeuble dont ils avaient confié la construction à l'entreprise Jacquet, laquelle, malgré des mises en demeure, n'a pas réparé des malfaçons
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecaad
17 juillet 1987
17 juillet 1987
Poitiers, 5 mars 1986) que la Société Centrale de Construction du Sud-Ouest (SCIC) a fait construire un ensemble de pavillons qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; que, condamnée en raison de malfaçons
Source officielleciv3
61372140cd580146773f23d1
22 mai 1990
22 mai 1990
Z... au paiement du coût de la reprise de malfaçons à raison d'un défaut de diligence lors de la réception des travaux affectés des malfaçons, tout en constatant que lesdites malfaçons étaient entièrement
Source officielleciv3
607943579ba5988459c41fd5
7 avril 1976
7 avril 1976
24 SEPTEMBRE 1959 ET 9 JANVIER 1960, CHARGE MAZEL, ENTREPRENEUR, DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION, CONFORMEMENT AUX PLANS ETABLIS PAR L'ARCHITECTE NEL ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683843
26 février 1982
26 février 1982
JUGEMENT EN DATE DU 2 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS UNE SOMME DE 209.614,38 F EN REPARATION DE MALFACONS
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416da
16 juillet 1974
16 juillet 1974
ET QUE CELLE-CI, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, A FAIT DESIGNER UN EXPERT A...
Source officielleChambre 1-3
6364bad5e405357f749ea766
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins que soit ordonnée, sous astreinte, la reprise des travaux et des malfaçons ainsi que la transmission de diverses attestations.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301506
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Qu'en effet, des malfaçons ont été constatées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11013
9 octobre 2019
9 octobre 2019
En effet, si notre client constate que le nombre d'erreurs est trop important ou s'il procède lui-même à un audit mettant en lumière ces malfaçons, il est en droit de bloquer le paiement du lot entier
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebfdd062d9f810eaa64
1 avril 2025
1 avril 2025
Suite au constat de diverses malfaçons, Madame [M] [K] a actionné son assurance de protection juridique qui a mandaté le cabinet CET IRD aux fins d’expertise amiable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310240
2 juin 2016
2 juin 2016
Q... de ses demandes tendant à voir constater la réception tacite des travaux à la date du 30 mai 2005, juger la société Thuilliers responsable des malfaçons affectant la maison de M.
Source officielle3e Chambre A
60363f557293d0a1296c0248
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Le rapport d'expertise déposé le 26 juillet 2011 relève l'existence de malfaçons et d'inachèvements relevant de la responsabilité de SARL Salombo.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69f44159cdc6046d472e632d
30 avril 2026
30 avril 2026
la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination ; *Dans le cas où ces désordres, malfaçons
Source officielle6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
30 avril 2025
[J] s'est concentré sur les talus nord / nord-ouest et n'apporte aucune conclusion sur les malfaçons de Ciabrini.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658492
10 février 1978
10 février 1978
QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR IMPORTANCE, AU REGARD DU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX, POURRAIENT FAIRE REGARDER L'OUVRAGE COMME INACHEVE ; CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LES MALFACONS QUI ONT PU ETRE
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f540
8 juin 1978
8 juin 1978
ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOVACODEC DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DES DEPENSES DIVERSES ENTRAINEES PAR LES MALFACONS
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405725_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise aux fins de constater les défauts structurels de construction et les malfaçons
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405727_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise aux fins de constater les défauts structurels de construction et les malfaçons
Source officielleciv3
61372162cd580146773f34e2
17 octobre 1990
17 octobre 1990
grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme principale de 79 335, 21 francs, alors, selon le moyen, 1°) qu'après avoir constaté qu'au moment de l'arrêt des travaux et déduction faite des malfaçons
Source officiellePage 55 sur 777