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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300134
26 janvier 2010
LEON GROSSE sur le chantier pendant plusieurs mois en qualité d'entreprise de gros-oeuvre, où elle était traitée comme telle par la société OGIC, son mandataire social, au fil des réunions de chantier
soc
6137238fcd5801467740b5c6
31 octobre 2000
(URSSAF) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit de la société IN LHC
61372119cd580146773f0fb1
29 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La SOCIETE ANONYME MOTOSTANDARD (M.T.D.S.) dont le siège social est ... (Saôneet-Loire), 2°) M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10752
8 septembre 2021
J'ai également associé votre frère [B], lequel occupe les fonctions de Directeur commercial, à titre exclusif depuis votre désignation comme mandataire social, et avec votre encouragement.
6079b0c29ba5988459c500a7
31 mars 1981
COMME AVANT LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, IL NE RECEVAIT QU'UNE SEULE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE ; QUE, DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES, IL N'ETAIT
comm
61372148cd580146773f281d
3 juillet 1990
que la société GER était mandataire sans préciser l'étendue d'un tel mandat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1987 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en
cr
6079a8129ba5988459c4bc10
8 février 1982
SELON LESQUELLES LA LETTRE D'INJONCTION BANCAIRE ADRESSEE LE 12 FEVRIER 1979 PAR LE CREDIT LYONNAIS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS X..., CONCERNANT UN INCIDENT DE PAIEMENT SUR LE
6137239bcd5801467740bfc8
28 juin 2001
Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Aramis et Athos, société anonyme, dont
6079a8be9ba5988459c4ec4c
3 mai 1982
EFFECTUES SUR INSTRUCTION DE Y..., AUJOURD'HUI DECEDE, ET CONSIDERE PAR LA COUR COMME L'AUTEUR PRINCIPAL DE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX PERPETRE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CMCE ; QU'AINSI, L'ARRET EST DEPOURVU
613722f6cd58014677403cbe
26 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Transports René Laporte et fils, dont le siège est
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d'affirmation générale sans répondre à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le seul fait d'être le mandataire
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01526
17 septembre 2008
Mais attendu que lorsqu'il s'agit d'un mandataire social, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail et il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve du lien
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18 juin 2003
Y..., salarié de la société Berry peinture et miroiterie du Berry, a été nommé gérant de la société des marbres et peintures, filiale de la précédente société ; qu'alors sa rémunération lui a été payée
Cour d'Appel
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20 janvier 2015
Par décision de l'assemblée générale des associés du 31 décembre 2002 il a été nommé mandataire social en qualité de directeur général de la société.
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6 novembre 1991
cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°/ la Société d'extrusion plastique, dont le siège est à Loyettes (Ain), zone industrielle de la Corze, 2°/ M.
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7 décembre 1981
POUR LA SAUVEGARDE DE DROITS ET INTERETS QUE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE L'ACTION SOCIALE, QUE LA SOCIETE "SPAR AGRO" A SOUTENU QUE LES EPOUX E..., QUI NE REPRESENTAIENT PAS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL
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11 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air India, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu
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20 juin 2002
Jean Z..., mandataire social de la société Poncelet et compagnie, demeurant 4, place de la Victoire, 10380 Plancy L'Abbaye, en cassation de trois arrêts rendus le 28 juin 2000 par la cour d'appel de
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24 octobre 2007
Toutefois, lorsque le contrat de travail était antérieur à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié
5e Chambre
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7 juillet 2022
Sur les avantages en nature nourriture : mandataires sociaux des entreprises de restauration La société expose que ce deuxième chef de redressement ne concerne que l'établissement du Chesnay qui rémunère
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