CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 498 résultats pour « manquements contractuels partiels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e876

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Certes le délai de prévenance n'a pas été respecté mais ce manquement unique ne saurait entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00170

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En statuant ainsi, alors que le caractère grave du manquement d'une partie à ses obligations contractuelles, de nature à justifier la résiliation unilatérale du contrat, peut être retenu malgré l'octroi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300531

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

[...] en tout état de cause exclue du bail, ce qui caractérise également un manquement de la locataire ses obligations contractuelles ; que compte tenu du caractère ancien grave et renouvelé de ces manquements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225cdfcdc6046d47383410

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il ajoute que les manquements de la salariée font, en outre, suite à un précédent avertissement, notifié le 16 octobre 2018, pour une absence non justifiée du 13 au 23 août 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

acte au Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'il renonce à demander la nullité des deux clauses de la convention marque nationale et leur retrait des conventions en cours ; - donné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301338

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a pu en déduire, sans violer l'article 455 du code de procédure civile ni se contredire, que les bailleresses ne rapportaient pas la preuve de manquements

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616348fa543823d76b0317a4

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Par conclusions du 19 juillet 2010, elle en sollicite l'annulation partielle, demande : - par application de l'article 1484 3° du code de procédure civile, de dire qu'est annulée la partie de la décision

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd0f

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de réponse à conclusions; défaut et contradiction de motifs et manque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00822

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262cdcdc6046d473938eb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Parallèlement, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes a consenti à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100255_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et a condamné l'établissement public local d'enseignement à indemniser M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818905

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Par un jugement n° 1203291 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6160964441ad74d62c181859

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Il était convenu entre la société ROTHSCHILD et Cie GESTION et madame [B] de transformer son contrat de travail de temps plein en temps partiel et d'embaucher madame [B] à temps partiel sur la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94681

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

suite à la demande de Madame E... du 27 mars 2015 aux fins de bénéficier d'un congé parental à temps partiel à effet du 13 avril 2015 ; que parallèlement, l'avertissement intervenu après entretien préalable

Source officielle
CC

civ3

60794b6b9ba5988459c430c4

Cassation

27 septembre 1984

27 septembre 1984

X... à garantir partiellement l'entrepreneur des condamnations prononcées contre ce dernier, au profit du maître de l'ouvrage, l'arrêt, après avoir constaté que les fissurations avaient pour cause l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1733bf349aabce5423a5

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

La charge de la preuve de la réalité comme de la gravité des manquements pèse sur le salarié.

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces termes proviennent en réalité des traductions partielles préexistantes réalisées par SITACI elle-même, comme en atteste l'email de M. [N] [E].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300053

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 53 F-D Pourvois n°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00330

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Pour rejeter la demande de la caution de déchéance de la banque du droit aux intérêts au taux contractuel en raison d'un manquement à son obligation d'information annuelle, l'arrêt retient qu'il est justifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Et, en application des articles 623 à 625, 631 et 638 du code de procédure civile, la cassation, qui peut être totale ou partielle, est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des

Source officielle

Page 55 sur 1875

← PrécédentSuivant →