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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e876
10 avril 2025
Certes le délai de prévenance n'a pas été respecté mais ce manquement unique ne saurait entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00170
17 février 2021
En statuant ainsi, alors que le caractère grave du manquement d'une partie à ses obligations contractuelles, de nature à justifier la résiliation unilatérale du contrat, peut être retenu malgré l'octroi
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300531
11 mai 2017
[...] en tout état de cause exclue du bail, ce qui caractérise également un manquement de la locataire ses obligations contractuelles ; que compte tenu du caractère ancien grave et renouvelé de ces manquements
Pôle 6 - Chambre 10
6a225cdfcdc6046d47383410
4 juin 2026
Il ajoute que les manquements de la salariée font, en outre, suite à un précédent avertissement, notifié le 16 octobre 2018, pour une absence non justifiée du 13 au 23 août 2018.
Pôle 5 - Chambre 4
61627e9e38d18b7ebf63d1f9
20 novembre 2013
acte au Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'il renonce à demander la nullité des deux clauses de la convention marque nationale et leur retrait des conventions en cours ; - donné
ECLI:FR:CCASS:2011:C301338
8 novembre 2011
que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a pu en déduire, sans violer l'article 455 du code de procédure civile ni se contredire, que les bailleresses ne rapportaient pas la preuve de manquements
Pôle 1 - Chambre 1
616348fa543823d76b0317a4
9 décembre 2010
Par conclusions du 19 juillet 2010, elle en sollicite l'annulation partielle, demande : - par application de l'article 1484 3° du code de procédure civile, de dire qu'est annulée la partie de la décision
cr
61372572cd5801467741dd0f
23 mai 1996
violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de réponse à conclusions; défaut et contradiction de motifs et manque
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00822
6 juillet 2022
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
Chambre Commerciale
6a2262cdcdc6046d473938eb
Parallèlement, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes a consenti à M.
4ème Chambre
DTA_2100255_20231206
6 décembre 2023
de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et a condamné l'établissement public local d'enseignement à indemniser M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818905
6 octobre 2017
Par un jugement n° 1203291 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de
6160964441ad74d62c181859
5 juin 2014
Il était convenu entre la société ROTHSCHILD et Cie GESTION et madame [B] de transformer son contrat de travail de temps plein en temps partiel et d'embaucher madame [B] à temps partiel sur la société
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94681
29 mai 2019
suite à la demande de Madame E... du 27 mars 2015 aux fins de bénéficier d'un congé parental à temps partiel à effet du 13 avril 2015 ; que parallèlement, l'avertissement intervenu après entretien préalable
60794b6b9ba5988459c430c4
27 septembre 1984
X... à garantir partiellement l'entrepreneur des condamnations prononcées contre ce dernier, au profit du maître de l'ouvrage, l'arrêt, après avoir constaté que les fissurations avaient pour cause l'absence
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1733bf349aabce5423a5
10 avril 2019
La charge de la preuve de la réalité comme de la gravité des manquements pèse sur le salarié.
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
Ces termes proviennent en réalité des traductions partielles préexistantes réalisées par SITACI elle-même, comme en atteste l'email de M. [N] [E].
ECLI:FR:CCASS:2022:C300053
19 janvier 2022
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 53 F-D Pourvois n°
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00330
18 juin 2025
Pour rejeter la demande de la caution de déchéance de la banque du droit aux intérêts au taux contractuel en raison d'un manquement à son obligation d'information annuelle, l'arrêt retient qu'il est justifié
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
Et, en application des articles 623 à 625, 631 et 638 du code de procédure civile, la cassation, qui peut être totale ou partielle, est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des
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