Par son article 22, la loi du 28 décembre 1994 de finances pour 1995 a institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, figurant à

droits de laquelle se trouve la société Volkswagen France (la société VF), a notifié à la société LS Auto la résiliation de plein droit, avec effet immédiat et sans préavis, du contrat de concession de marques

Z... a pris en 1979 le contrôle et la direction de la société Montoise automobiles (société Montoise) exploitant un garage concessionnaire de la marque Talbot, après avoir obtenu le maintien de la concession

Dès lors, la société Financo ne saurait se voir imputer un manquement à son devoir de mise en garde. Par ailleurs, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 2 juillet 2003), que la société Docyan automobile était concessionnaire

VU LE DECRET DU 14 JUIN 1854 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, CONCESSIONNAIRE

nature du domaine public national" ; qu'aux termes, enfin, de l'article R.56 de ce code : "Toute redevance stipulée au profit du Trésor doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire

concurrentes (Sinequanone, Maje) ainsi que sur la consistance du réseau et la politique de développement de la marque.

L'usage de la marque SOFATH était concédée au concessionnaire.

Elle fait enfin valoir qu'elle a fait contrôler le système d'échappement par le concessionnaire de la marque Opel préalablement à la remise du véhicule à Mme [V].

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Poitiers, 10 octobre 1995), que sur assignation délivrée par neuf concessionnaires de marques automobiles, implantés en Vendée

soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que la SA Evreux Auto-Sport, créée en avril 1989 en vue de la distribution exclusive de véhicules neufs des marques

automobile de la marque Citroën conformément à un contrat de concession conclu avec la société AUTOMOBILES CITROEN ; qu'après avoir proposé à son concessionnaire le rachat de la concession, la société

A... en sa qualité de concessionnaire; que, le 31 juillet 1991, le secrétaire général du groupe TSF a informé M. A... de la résiliation du contrat; que M.

, que le risque financier doit être entièrement assumé par le concessionnaire et que la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par l’aménageur. 9.

Sur le doute sérieux : - le moyen tiré de l'insuffisante information des élus est, d'une part, inopérant car la société requérante n'est pas susceptible d'avoir été lésée par ce supposé manquement et

regardée, en l'espèce, comme ayant suffisamment déterminé l'étendue de ses besoins ; qu'il a également relevé que, si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement

En effet, par le manquement de la S.A.S.

Ce nouveau manquement manifeste la persistance de votre comportement fautif et votre volonté de ne pas tenir compte des avertissements qui vous ont déjà été notifiés pour des faits constitutifs de manquements

distribution avec la société Vernouillet automobiles lui octroyant ainsi, pour les sites de Dreux et d'Evreux, l'agrément de distributeur agréé pour la vente des véhicules neufs de plusieurs de ses marques