Codes de loi français

Article 32

-Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024. IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 6

I. ― Les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 7

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 13

-Les I à III entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Article 1

-La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle. III.

Article Annexe V

VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETSSOUMIS À UNE INSPECTION PHYTOSANITAIRE Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction en vigueur .

Article 14

Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité

Article 1

présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes : - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ; - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage

Article ANNEXE ART. 16

La réversion de 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès est partagée entre les ayants droit remplissant les conditions énumérées ci-dessus en A au prorata de la durée des mariages respectifs.

Article D6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Les membres du conseil exécutif portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du président du conseil territorial dans les conditions fixées par l'article LO 6252-3.

Article D6322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Les membres du conseil exécutif portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du président du conseil territorial dans les conditions fixées par l'article LO 6352-3.

Article R2122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 10

Lorsque le maire envisage d'affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison commune, il en informe préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous

Article R113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 00

Extrait de l'acte de mariage des parents.

Article 71

L'article 19 entre également en vigueur à cette date et s'applique aux contrôles qui lui sont postérieurs.

Article R163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

Le cas échéant, cette appréciation tient compte de l'incertitude résultant de l'absence, constatée au moment de la nouvelle évaluation, d'informations ou d'études complémentaires indispensables exigées dans un avis antérieur de la commission mentionnée

Article 21

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.

Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article 9

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.