principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, des articles 6 et 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 15, § 1, du Pacte international

ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Monsieur Y... et la société GOTCHA INTERNATIONAL LIMITED PARTNERSHIP, venant aux droits de la société GOTCHA SPORTSWEAR INC, formant appel incident sur le préjudice, prient la Cour de fixer le manque à

général ZIENTARA-LOGEAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces des procédures que la société Mobi international

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marcus, - et les conclusions de Mme Ménéménis, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marcus, - et les conclusions de Mme Ménéménis, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 6 et 7 du décret du 11 juillet 1985 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque

violation des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 144 et 145 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée en France par décret n° 86 736 du 14 mai 1986, des articles 5 et 14 de la loi du 10 mars 1927, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

moyen unique de cassation proposé pour Jean A..., pris de la violation des articles 3, 238, 239 et 240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Sur la contrefaçon de marque Mme [T] soutient que sa marque n°3547521, a été contrefaite par la vente par la société Dochas, via le site Amazon, de jeux de cartes identiques aux siens, imprimés par

; que la société Vam et la société Franklin Holding, devenue Z... international (la société Z...), ont conclu, à cette fin, le 18 novembre 1994, un contrat de concession exclusive de licence de la marque

règlement obligatoire des différends, des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants, les autorités françaises

. & ASSOCIES INTERNATIONAL, - LA SOCIETE X...

Y..., Chléa reproche à International Esthétique de ne pas avoir mentionné la condamnation en 1993 de M.

produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426-3° et 6°, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

moyens, que : 1 / le fait que la société Arcante ait délivré au salarié des attestations à joindre aux déclarations fiscales françaises démontre qu'elle ignorait les dispositions du droit fiscal international