Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.

Article 11-6

—

En application du chapitre VI bis, section I, annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les abattoirs disposant d'une unité mobile pour réaliser les étapes de transport des animaux abattus en exploitation vers l'abattoir précisent les conditions

LEGIARTI000025630190

—

. - Permis de mise en exploitation "de Droit"

Article L912-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés de représentants : 1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des membres de ces organes ; 2° Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations

Article R752-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département

Article R6141-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Code de la santé publique

La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts.

Article R780-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.

Article R790-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code rural (nouveau)

exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation

Article 1655 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Code général des impôts

aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation

Article 66

—

de concours et crédits correspondants 4 024 4 024 Montants nets du budget général, y compris fonds de concours 221 202 270 102 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 1 728 1 728 Journaux officiels 171 171 Monnaies et médailles 106 106 Totaux

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

ou de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, à condition que : 1°

Article 150 UC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.

Article 422-88

—

Le fonds d'investissement à vocation générale fournit, à leur demande, le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 aux personnes qui commercialisent ses parts ou actions ou qui fournissent des conseils

Article R139-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Code de la sécurité sociale

La société de gestion d'un fonds mutualisé transmet à chaque organisme mentionné à l'article R. 139-1 ayant souscrit des parts, actions ou obligations du fonds la composition détaillée de l'actif du fonds, au moins une fois par trimestre et à chaque fois

Article D114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89

Code de la sécurité sociale

Il établit un bilan annuel sur les actions réalisées et l'utilisation des crédits du fonds, qu'il soumet au comité de pilotage.

Article L361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Code rural (nouveau)

animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.

Article R340-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 83

Code de l'urbanisme

Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.

Article 3

—

-A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, pour chacune des zones d'implantation d'ouvrages qu'il exploite, les éléments suivants : a) Le code qui identifie de façon unique l'ouvrage exploité ; b) La dénomination de cet ouvrage

Article 211

—

vieillesse et d'invalidité que le montant de celles-ci, les périodes de services militaires accomplies en cas de guerre dans une armée d'un pays allié de la France par les affiliés étrangers, sous réserve que ceux-ci aient été occupés dans une exploitation

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