administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 novembre 1994 en vue de la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie

La commission de médiation de Paris a, par décision du 11 février 2021, déclaré cette demande irrecevable au motif que " la requérante ne remplit, à la date à laquelle la commission a statué, ni les conditions

territoire des Etats membres ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

janvier 2011 portant suspension d'activité de l'ASSOCIATION "BUTTE PAILLADE 91" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au sein d'une fédération agréée ou d'une ligue professionnelle, ou de l'un de leurs membres.

du 11 juin 2009 ni le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom du 16 novembre 2009 ne mentionnent le nom des membres qui ont siégé au sein de cette commission

seuls les membres de la commission participent à ce vote de désignation.

En ce qui concerne le vice de procédure tiré de l'insuffisante information des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 13.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

D à occuper un logement de type T3-T4 répondant aux exigences prévues à la décision du 21 décembre 2018 de la commission de médiation.

de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé. 5.

En pareil cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission. 2.

En pareil cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission. 2.

En pareil cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission. 2.

composée de six membres qui élisent en leur sein un président. [] La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des objectifs fixés à l'article L. 441 et des priorités

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial aient été convoqués à la séance de cette

poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;/ 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères

L'article R. 234-6 du même code précise que " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade

Chaque État membre notifie sans délai à la Commission les autorités chargées en particulier de l'exécution des obligations découlant du présent règlement et toute modification concernant ces autorités.

A H a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours