dirigé contre la société Prio Carbo, qui avait, après la prise de contrôle, entraîné sa condamnation et dont le rapport spécial du commissaire aux comptes ne faisait pas mention, les a assignés en paiement

attaquée énonce que l'article 63 du code de procédure pénale prescrit d'informer le procureur de la République dès le début du placement en garde à vue et que ne satisfait pas à cette obligation la mention

certaines pièces de la procédure dont la régularité et la validité n'ont pas été contestées ; qu'il ne saurait en résulter une violation du principe de l'oralité des débats, dès lors qu'à défaut de mention

d'assises, un élément du procès équitable auquel l'accusé ne peut renoncer, il importe peu que le procès-verbal des débats mentionne "qu'aucune observation" n'avait été faite par l'accusé devant la cour

lorsqu'est constatée l'absence d'un témoin vaut présomption qu'elles ont d'un commun accord renoncé tacitement à son audition, aucun texte de loi n'exigeant qu'une telle renonciation soit expressément mentionnée

Il soutient que : - il n'a pas été informé de ses droits ; - le procès-verbal de son audition comporte des mentions inexactes.

n'a pas même allégué l'existence d'une preuve contraire aux mentions de ce procès-verbal caractérisant lesdites circonstances, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 8.

l'acte suffisait à justifier qu'il fût resté à la disposition de l'huissier de justice, la cour d'appel a violé les articles 309, 310 et 316 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'au reste, la mention

d'Artigues-près-Bordeaux qu'à raison des services qu'il a été amené à rendre dans l'exercice de sa profession ; qu'il était ainsi éligible en qualité de conseiller municipal de ladite commune ; Sur les observations mentionnées

violation des articles 310, 326, 329, 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

d'être prises à son encontre ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, a pu décider que la lecture de cette lettre, mentionnée

DES DEBATS QUE LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A DONNE LECTURE DE QUELQUES PIECES DU DOSSIER; " ALORS D'UNE PART QUE LE PROCES-VERBAL AURAIT DU PRECISER DE QUELLES PIECES IL

lecture de la cote d D 276 du dossier en vertu de son pouvoir discrétionnaire, puis a suspendu les débats jusqu'au lendemain 19 avril 1991 ; Qu'en cet état, et alors qu'il ne résulte d'aucune autre mention

moins de 1 000 habitants, aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, le nombre des votants était supérieur au nombre des présents, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des autres mentions

dont la déposition a été lue par le président, la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait à la règle de l'oralité des débats" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

des débats que le président a ordonné que soit inscrite au procès-verbal des débats la déclaration du témoin, Melle S... selon laquelle : "j'ai eu connaissance des déclarations de mon concubin et de la

Cette unique mention ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité en ce qu'elle ne caractérise pas par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée et

[G] [S] indique que cet avis n'est indiqué que par une mention au procès-verbal de placement en garde à vue et ne mentionne pas les raisons pour lesquelles l'officier de police judiciaire a placé l'intéressé

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

de Christian X..., aux perquisitions et saisies effectuées à son cabinet médical, ainsi que le réquisitoire subséquent, sa mise en examen et toute la procédure subséquente ; "aux motifs que les mentions