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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372287cd580146773fe0e0

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

pour qu'un usager, évacuant normalement le bassin, ne se trouve sur la trajectoire de celui qui le suit ; qu'elle a relevé que les mesures mises en oeuvre consistaient uniquement en une surveillance

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afa3cdc6046d474a1ea1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f660cdc6046d476aa8c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [K] est désormais occupant sans droit ni titre.

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8c06

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., 2 ) de l'entreprise Sartini, dont le siège social est sis route des Lacs, Le Vieux Boucau (Landes), 3 ) du groupe Axa assurances venant aux droits

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269a4

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

. ; que ces mesures visant à sanctionner des fautes professionnelles ont fait l'objet de recours ; que le conseil de René X... fait valoir que, si la décision du président du tribunal administratif de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311140_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

et de pleine terre / 3.2.1.1 - Dans la zone UM () / Les coefficients d'espaces libres, végétalisés et de pleine terre, définis par les tableaux ci-dessous, sont des pourcentages minimum, dépendant de

Source officielle
TJ

Référés

69d96e11cdc6046d47d0e037

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Marc Michel Z

6137261ccd58014677423063

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6660a72c034fdec52d9cd3ba

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2fcdc6046d47e380ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle souligne qu'après son accident du travail, la salariée a été déclarée guérie puis apte à la reprise du travail le 29 juin 2018 à temps plein sur un poste aménagé.

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040fd

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

juridiques qu'il y avait lieu de prendre suite au licenciement de Mme D... mais de prendre lui-même les mesures qui s'imposaient à cette occasion dans les plus brefs délais, sans rechercher si le fait

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247e3

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Y..., déséquilibré par l'effet de ce premier choc, est tombé en avant sur l'autre voie de circulation où l'a percuté la seconde voiture impliquée ; que si l'expert n'est pas en mesure de faire la part

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fa2

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

, montrant sans ambiguïté sur lui-même ce que lui avait fait Jacques Y... ; qu'il est enfin précisé que Mickaël n'est pas de nature mythomane, affabulatrice ou perverse ; qu'il n'est donc pas en mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101241

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56c9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

le ministère public veut faire connaître son avis à la juridiction en lui adressant des conclusions écrites, ces conclusions doivent être mises à la disposition des parties, pour que le respect des droits

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6660a737034fdec52d9ce7f9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome, définie comme un ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00253

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'analyser autrement reviendrait à vider de sa substance le droit de préférence.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8acdc6046d472f1f34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [O] a refusé de signer le partage et est contractuellement débiteur de la clause de pénalité qui a été convenue comme étant de plein droit, forfaitaire et irréductible à hauteur de 500 000 euros ;

Source officielle

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