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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372287cd580146773fe0e0
30 octobre 1995
pour qu'un usager, évacuant normalement le bassin, ne se trouve sur la trajectoire de celui qui le suit ; qu'elle a relevé que les mesures mises en oeuvre consistaient uniquement en une surveillance
Troisième Chambre Civile
6a18afa3cdc6046d474a1ea1
26 mai 2026
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f660cdc6046d476aa8c5
21 mai 2026
[U] [K] est désormais occupant sans droit ni titre.
civ3
613721ebcd580146773f8c06
15 décembre 1993
, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., 2 ) de l'entreprise Sartini, dont le siège social est sis route des Lacs, Le Vieux Boucau (Landes), 3 ) du groupe Axa assurances venant aux droits
cr
61372691cd580146774269a4
16 octobre 2007
. ; que ces mesures visant à sanctionner des fautes professionnelles ont fait l'objet de recours ; que le conseil de René X... fait valoir que, si la décision du président du tribunal administratif de
2ème chambre
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
et de pleine terre / 3.2.1.1 - Dans la zone UM () / Les coefficients d'espaces libres, végétalisés et de pleine terre, définis par les tableaux ci-dessous, sont des pourcentages minimum, dépendant de
Référés
69d96e11cdc6046d47d0e037
10 avril 2026
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
évrier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Marc Michel Z
6137261ccd58014677423063
13 octobre 2004
rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits
Chambre 28 / Proxi fond
6660a72c034fdec52d9cd3ba
4 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c2fcdc6046d47e380ef
30 avril 2026
Elle souligne qu'après son accident du travail, la salariée a été déclarée guérie puis apte à la reprise du travail le 29 juin 2018 à temps plein sur un poste aménagé.
soc
613722fccd580146774040fd
25 novembre 1997
juridiques qu'il y avait lieu de prendre suite au licenciement de Mme D... mais de prendre lui-même les mesures qui s'imposaient à cette occasion dans les plus brefs délais, sans rechercher si le fait
6137264dcd580146774247e3
6 avril 2004
Y..., déséquilibré par l'effet de ce premier choc, est tombé en avant sur l'autre voie de circulation où l'a percuté la seconde voiture impliquée ; que si l'expert n'est pas en mesure de faire la part
6137263bcd58014677423fa2
4 octobre 2006
, montrant sans ambiguïté sur lui-même ce que lui avait fait Jacques Y... ; qu'il est enfin précisé que Mickaël n'est pas de nature mythomane, affabulatrice ou perverse ; qu'il n'est donc pas en mesure
ECLI:FR:CCASS:2016:C101241
9 novembre 2016
les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.
comm
613721a2cd580146773f56c9
14 janvier 1992
le ministère public veut faire connaître son avis à la juridiction en lui adressant des conclusions écrites, ces conclusions doivent être mises à la disposition des parties, pour que le respect des droits
6660a737034fdec52d9ce7f9
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760
28 juin 2023
droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome, définie comme un ensemble
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00253
24 juin 2020
L'analyser autrement reviendrait à vider de sa substance le droit de préférence.
Chambre 1-2
69f44a8acdc6046d472f1f34
[E] [O] a refusé de signer le partage et est contractuellement débiteur de la clause de pénalité qui a été convenue comme étant de plein droit, forfaitaire et irréductible à hauteur de 500 000 euros ;
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