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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
633d1f9b62f5393e2eb4481f
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il sera rappelé que le premier président statue pour l'avenir et ne peut remettre en cause les décisions et mesures exécutées. Sa décision ne peut donc avoir aucun effet rétroactif.
Source officielle6ème Chambre
68676893dd25744ff781d497
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces mesures ont été notifiées le 5 février 2024 à M. et Mme [G].
Source officielle6ème Chambre
68676894dd25744ff781d49f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces mesures ont été notifiées le 16 janvier 2023 à M. et Mme [P].
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694105
9 mars 2018
9 mars 2018
la direction générale du groupe régional doit mettre en oeuvre des mesures de redressement.
Source officielleJCP
678aa9d15289c7662ca2bac5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme [U] ont bénéficié de mesures imposées de redressement le 27 janvier 2020 avec une mise en application à compter du 29 février 2020 qui prévoyait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0830DEC000581513
30 août 2022
30 août 2022
spécifiquement compétente pour contrôler la compatibilité avec les dispositions de la Convention de toutes les décisions de justice devenues définitives après le 23 septembre 2012, et pour prononcer les mesures
Source officielleChambre 1-8
627ca6704781dc057dee78e8
11 mai 2022
11 mai 2022
Arguant de ce qu'elle subissait de ce fait un préjudice dans la mesure où l'accès à l'appartement mitoyen se faisait désormais en traversant sa partie privative, Madame [D] a fait assigner la SCI ANAD
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87097
27 janvier 2005
27 janvier 2005
prévu à l'article L 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L 331-7 du Code de la consommation ; Que l'article L 331-7 dernier alinéa sus-visé énonce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210450
9 septembre 2021
9 septembre 2021
la bonne foi, il y a lieu par contre d'apprécier la mauvaise foi dont il aurait fait preuve, ce que soutient la banque CIC pour les motifs indiqués plus haut ; qu'en effet, le bénéfice des mesures
Source officielleSurendettement
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le traitement de la situation de surendettement L’article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5e823e6dd0f8bf823d
21 avril 2023
21 avril 2023
Le tableau des mesures imposées par la cour sera annexé au présent arrêt.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e5
13 mai 2022
13 mai 2022
de mesures de désendettement sur une durée de 48 mois.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab12
14 octobre 2022
14 octobre 2022
aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Rappelle que pendant l'exécution des mesures
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3890d69e87f74e6c0fb
28 octobre 2022
28 octobre 2022
aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Rappelle que pendant l'exécution des mesures
Source officielleSurendettement
6a1dd030cdc6046d47bf4a17
26 mai 2026
26 mai 2026
[K] [N] a formé une contestation des mesures imposées notifiées le 1er décembre 2025.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d1
13 mai 2022
13 mai 2022
dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Dit que pendant l'exécution des mesures
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b6
25 avril 2024
25 avril 2024
prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331
Source officielleSurendettement
679aae0ae9a46d1f5a76bf12
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Monsieur [N] [C] a contesté les mesures imposées. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16/10/2024 par courrier recommandé avec avis de réception.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200466
25 février 2010
25 février 2010
appartenant à M. et Mme X... sur le fondement de deux actes de prêt notariés d'un montant de 55 000 francs (8 384,70 euros) et 382 000 francs (58 235,52 euros) ; que M. et Mme X... ayant bénéficié de mesures
Source officielleSurendettement
6438f2fca942a604f5e936c9
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] [Z] et Mme [I] [D] ont contesté les mesures imposées par la commission de surendettement au regard du montant retenu au titre de la capacité de remboursement mensuelle.
Source officiellePage 55 sur 2889