Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 885 résultats pour « mise en demeure préalable aux poursuites »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
La mise en œuvre des traitements par les services ou les unités de la police et de la gendarmerie nationales est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et les libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi
Article R1251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01
Préalablement à la mise en service, le maître d'ouvrage dispose d'une attestation de conformité de l'installation au règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation du sol n'exige pas de travaux de restauration.
Article L122-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
L' Autorité de régulation des transports définit : 1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés
Article 1066
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08
Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article 1431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25
Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.
Article 422-195
Lorsque l'AMF constate que la note d'information ne correspond plus à la situation réelle de la SCPI, de la SEF ou du GFI et après mise en demeure restée infructueuse de régulariser la situation, le visa accordé à la note d'information est retiré.
Article 214-2.06
Les panneaux d'écoutilles dont la mise en œuvre est mécanique ne peuvent être manœuvrés que par le personnel autorisé. 2. La manœuvre des panneaux ne doit se faire qu'une fois que toutes les dispositions de sécurité sont réalisées. 2.1.
Article 12
En ce cas, l'associé est exclu de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée et à défaut de paiement dans les trois mois.
Article R314-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 314-106, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation
Article R7232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en demeure.
Article R243-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter, selon le cas, soit de la date de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-2 soit de la date de réception des observations mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article
Article L5426-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise
Article L573-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 05
l'article L. 612-26 ou pour tout dirigeant d'une entreprise de marché, d'un adhérent aux chambres de compensation ou d'une personne habilitée à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, de ne pas répondre, après mise
Article R741-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43
Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24.
Article R521-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
Pour la mise en œuvre du présent article, le concessionnaire ouvre un compte particulier, distinct du registre mentionné à l'article R. 521-54.
Article R3152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 60
La démonstration de la sécurité est établie préalablement à la mise en service du système de transport routier automatisé, en vérifiant que, dans son domaine d'emploi prévu, les réponses du système à l'ensemble des risques liés au fonctionnement du système
Article R142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
Article 7
L'article 6, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses
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