somme correspondant au rappel dû, arrêté au 30 septembre 2002, outre les sommes à intervenir chaque trimestre ultérieurement jusqu'au jour du paiement avec revalorisations éventuelles, outre intérêts au taux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tan Dinh, société à responsabilité limitée dont le siège social

soumise au contrôle du conseil d'administration ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Martin Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le compte litigieux était un compte rémunéré au taux

choisir cette société comme courtier exclusif en remplacement du cabinet Globe asurances et que "dès la prise en charge par la société Gras Savoye des intérêts de la société CGR, l'UAP a accepté de modifier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'AGPM avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M.

affaires des taux différents, de 4,62% et 2,12% inexpliqués par l'employeur; que c'est dès lors à juste titre que François X... argue de l'application par l'employeur des taux de commissionnement prévus

fait usage à son égard mais a mis en oeuvre, début 1986, un plan de restructuration en application duquel elle a amputé de trois départements sur huit le secteur du représentant tout en réduisant ses taux

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ricard, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du

de l'assiette et le taux du droit de consommation fixés par délibération du conseil général du département d'outre-mer en question.

scolaires et d'absence des enfants, un poste de travail dans les services généraux; que, par lettre du 22 décembre 1988, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications

lequel le droit à déduction a pris naissance sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies : 1 L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) à la date du 5 mai 2014 et un taux d'incapacité permanente partielle de 16 % lui a

Sur le moyen unique : Attendu que la société Ina roulements a, le 28 janvier 1987, contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à prendre en compte dans le calcul du taux de

Y... une modification de son contrat de travail pour se mettre en conformité avec ses décisions de justice ; M.

chef de tromperie et tentative de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise en vendant des noix de coquilles Saint-Jacques dont le taux

du contrat de travail pour faire connaître son refus, à défaut de quoi il est réputé avoir accepté la proposition de modification de son contrat de travail, ne sont applicables que lorsque l'employeur

de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

[R] à lui payer une certaine somme au titre de la garantie d'actif et de passif, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2014, alors « que, dans ses conclusions d'appel, M.