termes du contrat d'assurance relatif aux locaux d'habitation, toute modification physique de structure des locaux assurés ou toute modification de l'usage d'une partie de ces locaux excluait l'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

dans les parties communes.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise RATP, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris

, subsidiairement, seul l'employeur a le pouvoir de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas en l'espèce si les employeurs de Mme A... avaient modifié ou

C... a déposé le 17 juillet 2017 une déclaration préalable de travaux portant sur la modification des toitures, de l’enduit des façades et des ouvertures.

[E] [Z] conteste ainsi une modification des caractéristiques du local loué, une modification de la destination des lieux, une modification des obligations respectives des parties, une modification des

X... gère un magasin ; que des modifications ont été réalisées en 2001 sur le circuit ; que se plaignant des nuisances sonores générées par le circuit de karting, la société La Serre les a assignés pour

et ne peut être modifié par le juge ; que celui-ci portait sur le droit de la société Foncia de jouir, au niveau même de ses parties privatives, de la partie extérieure de la façade de l'immeuble dont

des charges du Parc Pereire.

L'immeuble bâti des époux [P] est mitoyen dans sa partie sud et dans sa partie ouest avec l'immeuble bâti de Monsieur [G].

des conditions d'exécution du contrat, une transformation complète "de la nature du travail" et encore moins un abus de droit de la part de la société Défi ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait,

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification

l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de solde du prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant la loi des parties

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen "1°) que l'entrepreneur doit exécuter ce qui est contractuellement prévu et ne peut procéder sans ordre à des modifications; que

avaient modifié tant les fonctions que la durée du travail de la salariée telles que prévues dans le contrat de travail d'octobre 1998 sans stipuler que cette modification avait un caractère temporaire