Par jugement du 27 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan.

MOTIFS Monsieur [Y] [U], né le 1er septembre 1991 à Mont-Saint-Aignan et madame [F] [M], née le 22 décembre 1990 à Bordeaux, se sont mariés sans contrat de mariage le 26 août 2017 à Begadan.

, 3 décembre 1997), que la société Coopamat ayant consenti à la société Z... un crédit-bail portant sur un véhicule, les époux Z... d'un côté et la société de Caution mutuelle devenue Créditrans de l'autre

que la cour d'appel aurait dénaturé l'avenant qui stipule que la surface développée est la surface totalisée de tous les niveaux, celle des caves, sous-sols, greniers utilisables étant comptée pour moitié

condamné Bernard X... à payer à Chabha Y..., partie civile, la somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Chabha Y... demande la somme de 90 000 francs représentant la moitié

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de

48 du 8 janvier 1965 qui précisent respectivement : article 106 : "Des échafaudages convenables doivent être prévus pour tout travail qui ne peut être exécuté sans danger avec une échelle ou par d'autres

Z..., la responsabilité serait partagée par moitié, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que se bornant à affirmer sans aucunement le justifier,

convention de partage d'honoraires entre avocats doit faire l'objet d'un acte écrit ; qu'il peut y être suppléé par un commencement de preuve par écrit émanant de celui à qui on l'oppose, corroboré par un autre

du code civil ; 3°/ que les critères énumérés par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, relatifs à la reprise d'une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et la moitié

Par suite, et alors qu'il résulte de l'instruction que le requérant remplissait les autres conditions requises pour le versement de la prime, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

coopération à son égard en application des conventions ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Investissement & conseil fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses autres

février 1979 pour charger du ciment, opération interrompue par une grève de l'équipage composé d'une quarantaine de matelots indiens ; que ceuxci avaient été soutenus par des membres du syndicat CFDT montés

du salarié, sans relever aucun trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise par le comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, d'autre

d'un cordon continu), de l'oxydation, du passage du chariot distributeur de charge et des vibrations, la cale s'est décollée, libérant l'axe de blocage, provoquant, de ce fait, le pliement des trois autres

le jugement rendu le 3 octobre 2016 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc

Pour se prononcer sur le comportement de l'animal au moment des faits, il a recueilli les témoignages des moniteurs ainsi que des élèves ayant eu à le monter.

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers plusieurs autres sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement.