Y... le 10 avril 2007 ; AUX MOTIFS QU'« il était fait reproche à M.

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel

la mise en vente de deux produits périmés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné les époux [P] à verser à Mme [S] la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE Mme

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un acte constitutif ou récognitif de servitude grevant la parcelle n° [Cadastre 3] au bénéfice de la parcelle cadastrée n°

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui est irrecevable en sa deuxième branche

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

COUPABLE DE COMPLICITE ; " AUX MOTIFS D'UNE PART QUE Y... A FAIT A X... ET Z...

engagée le 4 novembre 1974 par l'Union des mutuelles de France 06 (UMF) en qualité de rayonniste spécialisée et occupant en dernier lieu les fonctions de conseiller en pharmacie, a été licenciée pour motif

un copropriétaire aux assemblées générales et qui ne justifie pas de ce que la société Icade est propriétaire des lots 51 et 91, doit être déboutée de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il fait grief à la chambre de l'instruction de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations et d'avoir statué par des motifs insuffisants pour retenir le caractère volontaire des fautes

ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 137-2 du code de la consommation est applicable ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

de son accident du travail et relève la teneur revendicative de la déclaration d'appel sur fond de discrimination à l'encontre de la juridiction de première instance ; Qu'en statuant par de tels motifs

du code de procédure civile, en a déduit que les consorts X... étaient propriétaires, par prescription acquisitive, de la bande de terrain revendiquée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

souverainement l'indemnité due à la victime sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs

montrent indifféremment les oligo-éléments ou les compléments alimentaires, enfin par l'utilisation par le Laboratoire des Granions du nom commercial EA Pharma ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

construire a été accordé le 14 mai 2008 et qu'il appartenait aux bénéficiaires de ce permis de faire le nécessaire pour le rendre définitif, ce qu'elles n'avaient pas fait ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

détient à leur égard, l'arrêt retient qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de mise en garde de ses clients, lesquels étaient manifestement non avertis ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs