dans ses conclusions d'appel, ce grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, compte tenu des qualités de cadre et de superviseur d'une équipe de conseillers financiers, de nature

et la somme de 9.500,69 euros due par M.

le montant des indemnités dues à la société Arbel alors, selon le moyen, 1 / que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en statuant de la sorte, par arrêt infirmatif

X... d'avoir obtenu par une escroquerie la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires non dues rentrait directement dans le motif de la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2004), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession, d'avoir inclus l'indemnité d'occupation due par sa mère dans

avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et, après l'avoir déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Pierre X..., l'a condamné à payer à ce dernier la somme

avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur

la société Saint Thibault a saisi le juge des référés d'une demande de provision au titre des loyers et charges du quatrième trimestre 2015 ; que la société C&A France a invoqué la compensation des sommes

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme

Elle soutient que seule une décision de justice peut, en statuant sur la réalité, la mesure et la nature du préjudice subi par le salarié, qualifier les sommes versées dans le cadre de la transaction de

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le GAEC du Launel coupable de recel et, sur ces bases, a mis à sa charge les réparations civiles dues

la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité le montant de l'indemnité accordée à Patrick X... à la somme

préjudice de la société Grand Elan et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs qu' "il est donc reproché à Jean-François X... d'avoir détourné, au préjudice de son employeur, deux sommes

Pour les engagements conclus pour une durée égale ou inférieure à 3 mois, celle-ci est due du premier ou dernier jour.

licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre du manquement aux règles de procédure du licenciement et une somme au titre de l'article 700 du code de

pour conséquence d'aggraver ce préjudice, la Cour d'appel a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la réparation due

dues à M.

l'URSSAF de [Localité 4], aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société) un redressement relatif, d'une part, à l'assiette de la contribution due

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

demande de mise hors de cause, de dire qu'il ne pouvait opposer aucune exclusion de garantie et de le condamner, in solidum avec la société Les Jardins du moulin, à verser à l'acquéreur la somme