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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372431cd5801467741361d
24 mars 2004
; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la banque avait, le 20 décembre 1991, informé de manière non équivoque sa cliente de l'interruption de ses concours, l'arrêt
8ème Ch Prud'homale
69f2e53fcdc6046d470c6935
29 avril 2026
l'arrêt N°58 du 05/02/2021 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bertrand SALQUAIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : - la S.A.R.L. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
61372390cd5801467740b6d5
24 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02047
18 juillet 2017
En l'état, en l'absence de présentation d'un projet structuré et de justificatifs suffisants sur la situation effective exacte du prévenu, la cour est dans l'impossibilité matérielle d'organiser utilement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189
6 mars 2019
et ce dernier a été effectivement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2012 pour l'audience du 3 septembre 2012 ; ALORS QUE pour être régulière, la convocation du
Trib. de Commerce
6a11a91bcdc6046d47adc89f
21 mai 2026
En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.
6a11aae0cdc6046d47ade570
6a11a77dcdc6046d47adad13
6a11a8b4cdc6046d47adc23f
6a11a8f9cdc6046d47adc6c1
6a11aa7bcdc6046d47addf35
6a049c1dcdc6046d479a8979
30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1596 Numéro de Procédure collective
soc
61372305cd580146774046be
25 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
édure suiviec/Maurice Z
61372647cd5801467742451a
11 mai 2004
Paris 11ème afin de procéder à l'expulsion des occupants de l'appartement du premier étage et du local du 6ème étage ; et ce, en présence de personnes dont le concours était nécessaire : soit "les services
Soins contraints
6a10b9ebcdc6046d479cd4d8
22 mai 2026
Le soignant présent indique que des démarches ont déjà été entreprises à cette fin auprès de la curatrice. Le problème devrait pouvoir trouver une solution.
6a11ab4fcdc6046d47adec29
jugement au BODACC, DIT que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège
61372619cd58014677422f13
22 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7527cdc6046d47031190
7 mai 2026
Le 28 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mars suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990
21 novembre 2018
Y... ne s'étant, dans ses conclusions, prévalu que de moyens déloyaux de la banque caractérisant la fraude, sans alléguer une faute dans l'octroi des concours, le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième
61372566cd5801467741d630
30 octobre 1995
en date du 13 février 1990 alors non définitive, Bernard Y..., même si la cour d'appel n'avait pas encore rendu son arrêt de non-lieu, n'était pas sans savoir que ces plaintes précédemment déposées contre
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