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136 998 résultats pour « non convocation du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372431cd5801467741361d

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la banque avait, le 20 décembre 1991, informé de manière non équivoque sa cliente de l'interruption de ses concours, l'arrêt

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e53fcdc6046d470c6935

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

l'arrêt N°58 du 05/02/2021 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bertrand SALQUAIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : - la S.A.R.L. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

comm

61372390cd5801467740b6d5

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02047

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

En l'état, en l'absence de présentation d'un projet structuré et de justificatifs suffisants sur la situation effective exacte du prévenu, la cour est dans l'impossibilité matérielle d'organiser utilement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

et ce dernier a été effectivement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2012 pour l'audience du 3 septembre 2012 ; ALORS QUE pour être régulière, la convocation du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a91bcdc6046d47adc89f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aae0cdc6046d47ade570

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a77dcdc6046d47adad13

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8b4cdc6046d47adc23f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8f9cdc6046d47adc6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa7bcdc6046d47addf35

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049c1dcdc6046d479a8979

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1596 Numéro de Procédure collective

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046be

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372647cd5801467742451a

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

Paris 11ème afin de procéder à l'expulsion des occupants de l'appartement du premier étage et du local du 6ème étage ; et ce, en présence de personnes dont le concours était nécessaire : soit "les services

Source officielle
TJ

Soins contraints

6a10b9ebcdc6046d479cd4d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le soignant présent indique que des démarches ont déjà été entreprises à cette fin auprès de la curatrice. Le problème devrait pouvoir trouver une solution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11ab4fcdc6046d47adec29

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

jugement au BODACC, DIT que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f13

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7527cdc6046d47031190

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 28 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mars suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... ne s'étant, dans ses conclusions, prévalu que de moyens déloyaux de la banque caractérisant la fraude, sans alléguer une faute dans l'octroi des concours, le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d630

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

en date du 13 février 1990 alors non définitive, Bernard Y..., même si la cour d'appel n'avait pas encore rendu son arrêt de non-lieu, n'était pas sans savoir que ces plaintes précédemment déposées contre

Source officielle

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