AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221fcd580146773fa69c
17 mai 1994
17 mai 1994
Y..., qu'il avait signé des bons de commande au nom du X...
Source officiellePage 55 sur 5601
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
9 avril 2026
En effet, des troubles partiels ne peuvent permettre que de demander une réduction du prix, mais non de mettre en oeuvre une exception d'inexécution ayant pour effet une dispense intégrale du paiement
Source officielle