recommandée, il convient, pour déterminer la date de la notification, de se placer à la date de l'envoi de la lettre ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement n'avait pas été notifié tardivement

à M. et Mme X... des décisions susmentionnées du 21 novembre 1986 ; qu'en l'absence d'une telle notification le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que le délai de deux mois prévu

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur ne pouvait sans méconnaître les articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail procéder à une mutation

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé sa mutation sur

Tout contribuable qui n’a pas fait opérer la mutation de la propriété vendue sera maintenu au rôle de l’année suivante et demeure imposable tant que la mutation n’aura pas été réclamée (…) ». 6.

S... sans cause réelle et sérieuse, à relever que la proposition de mutation faite à M.

Dans le même courrier, l'employeur lui a notifié sa mutation sur le secteur Nord à compter du 1er mars 2008 en application de la clause de mobilité. Par lettre du 4 mars 2008, M.

Lors de notre entretien du 30 novembre, vous avez également refusé cette mutation.

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

de l'arrêté ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Grenoble de le réintégrer dans son ancien poste, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°

première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis 1973 en dernier lieu en qualité d'assistante administrative et technique par la société Hommel, s'est vu notifier

Kerloc'h dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : La région Normandie versera à M.

Le 2 novembre 2011, Monsieur [W] a demandé l'annulation de cette mutation.

H... ne permet pas d'envisager un reclassement au sein de la CAF, même par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail' - que

[E] [N] notifiées le 10 septembre 2024 ; - condamner M.

de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte par jour de retard au-delà des deux mois de notification de la décision à intervenir, de réviser sa situation

cohésion des territoires, d'une part, et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, d'autre part, ont conjointement rejeté sa demande tendant à la prolongation et à la mutation

collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants ; Attendu que, selon ce texte, toute modification de caractère individuel apportée au contrat de travail ainsi que toute mutation

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir