TRAVAUX ET D'OUVRAGES ; QUE, DES LORS, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPRENDRE ; "1° UNE NOTICE

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE de BOURDEILLES, aux consorts Y... de Goursac et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-BUGEY, à M. Louis X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

WISSOUS, MORANGIS, PARAY-VIELLE POSTE, ATHIS-MONS, VIGNEUX-SUR-SEINE ET MONTGERON ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 14.3 DERNIER ALINEA DU CODE DE L'EXPROPRIATION SONT RELATIVES A LA NOTICE

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., X... ET Z..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

CETAT36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Notion de cadre ou d'emploi - Préposés des P.T.T..

CETAT34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une base de plein air.

Z... de ses demandes, alors que, selon le moyen, celui-ci soutenant que l'ordonnance de taxe du 6 novembre 1989 ne lui avait pas été régulièrement notifiée, la cour d'appel devait rechercher si c'était

R... , ès qualités, lui a notifié son licenciement pour motif économique. 8.

sur un jugement rectificatif du 4 avril 2019, alors « que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés

liberté par des arrêts des 12 octobre 1998 et 16 novembre 1998 dont la motivation conserve toute sa pertinence ; "alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier

apparent ; qu'en l'espèce, la CRI prévoyance faisait valoir que les bordereaux d'appel de cotisations ont toujours été adressés à "l'Ecole Sainte-Croix" et que la mise en demeure a également été notifiée

l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe de respect des droits de la défense ; 3°/ que les griefs précis qui sont imputés à l'adhérent dans la lettre de convocation qui lui est notifiée

S... ne soit placé en retenue douanière et que ses droits ne lui soient notifiés, la chambre de l'instruction a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits

lettre remise contre récépissé ; que la désignation d'un représentant de section syndicale par l'UD CFTC de Seine-Saint-Denis au sein de l'établissement de soins situé au Blanc-Mesnil devait donc être notifiée

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, débiteur d'une obligation alimentaire à l'égard de son épouse, coupable d'avoir omis de lui notifier

de son salaire (violation des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-13 du Code du travail) ; 4 / que manque à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, l'employeur qui notifie