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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662438
6 octobre 2011
de laquelle l'article 10 du décret lui ouvre droit, de prendre en compte le montant des augmentations salariales éventuellement accordées à l'agent entre le 13 avril 2001 et la date de signature du nouveau
CETAT:CETATEXT000024662439
soc
6079b1799ba5988459c52401
4 février 1997
étaient restés en activité ; qu'en 1986 la Compagnie française de raffinage (CFR) a absorbé la société TCFD et est devenue la société Total raffinage distribution (la société Total), laquelle a signé un nouveau
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100563
29 mai 2013
X...cette dernière en sa qualité de courtier qui apprenant la déconfiture de la MARF a immédiatement fait souscrire à son client un nouveau contrat d'assurance ne peut se voir reprocher une quelconque
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00661
10 avril 2008
soit établie entre le salarié et le cessionnaire de l'entreprise la preuve d'une collusion antérieure ou contemporaine à la cession dans le but de simuler un licenciement par le cédant suivie d'un nouveau
Contentieux - audience publique
69b5be2fcdc6046d47af905d
29 janvier 2025
ne prouve pas que la société MONDIAL RELAY avait besoin de recourir à ce nouveau contrat dont elle n'est pas partie.
613720c9cd580146773ee5fc
30 juin 1988
neufs construits par l'entreprise et que le CPH leur a proposé de prospecter des appartements anciens à vendre et d'en rechercher les acquéreurs ; que par lettre du 14 mai 1980, la société proposait un nouveau
61372133cd580146773f1cbb
27 juin 1990
de travail et subsidiairement de la société Gabriel la prise en compte de leur ancienneté dans les nouveaux contrats de travail ; Attendu que pour condamner la société SLV au paiement de ces indemnités
1ère chambre
DTA_2106602_20230614
14 juin 2023
B un nouveau contrat, daté du 9 juin 2020, modifiant les conditions de son engagement pour dispenser une heure hebdomadaire d'enseignement en lettres modernes.
Chambre 3-1
631ad88839cffb4f1367428c
8 septembre 2022
contrat mis en place le 12 novembre 2012, le contrat ne pouvait être résilié avant 48 mois, -que ce nouveau contrat a été établi par une dénommée Mme [H] dont tout porte à croire qu'elle était habilitée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00566_20230622
22 juin 2023
en France jusqu'au 29 juin 2022 et n'a pas excédé la période de six mois en France pour chacune des années civiles ; - il est revenu en France le 27 juillet 2022 et a bénéficié d'un nouveau contrat
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007756175
11 octobre 1989
, Mme X... ne pouvait pas prétendre à une indemnité de licenciement ; que si le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, qui s'était déclaré disposé à proposer à Bamako un nouveau contrat à Mme X..., lui a donné
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80ee8cdc6046d47dc479d
15 janvier 2026
La société, qui emploie deux salariés, a signé de nouveaux contrats pour un montant environ égal à 30 000 €. M. [X] revient sur les résultats dégagés, notamment par chacune des activités.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01719
28 novembre 2018
contrat qu'elle avait refusé de signer, tenté de faire pression sur cette dernière afin de lui imposer un nouveau contrat de travail modifiant le précédent, a privé sa décision de base légale au regard
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00338
11 avril 2018
, l'opération a inclus une location de longue durée ; qu'à la suite du renouvellement du matériel, un nouveau contrat de prestation de visio-surveillance et de location a été conclu entre les sociétés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502293_20250212
12 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il bascule en situation irrégulière ; en outre, il se trouve dans l'impossibilité de conclure un nouveau contrat de travail
2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
Sur l'autorisation de conclure un nouveau contrat d'approvisionnement, il n'est pas contesté que le contrat d'approvisionnement signé le 25 juin 2014 avec la société CSF et conclu pour une durée de 7 années
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311721_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que : - sa situation n’a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône ; - il a signé un nouveau contrat de bail pour le même logement à la suite d’un changement
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d14
4 février 2004
au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de voyage, un nouveau contrat est conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, ce nouveau
Chambre Sociale-Section 1
6451fb6d48616ed0f8cd5018
2 mai 2023
nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
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