Après avoir fait dresser un constat d'huissier le 23 novembre 2016, la société l'écrin du Lac a mandaté l'entreprise SOGEPO afin de lever aux frais de la société Novatio les réserves qu'elle estimait non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

publique du 8 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° H 22-17.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Cependant en application de l'article 1340 du code précité, la simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation.

/Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard : /1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante

Q... soutiennent qu'il a été ainsi opéré une novation par changement de débiteur, M.

Z..., EN CAS DE NON REALISATION DE LA VENTE PROMISE PAR CET ACTE, QU'IL CONSTATE ENCORE QUE LA PROMESSE DE VENTE NE S'EST PAS REALISEE, QU'IL RELEVE QUE LA CONVENTION DU 10 JUIN 1977 STIPULAIT LE VERSEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PIREYRE, président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° M 20-22.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 mai 1965 par la CRAMIF en qualité d'employée

, le Code de la Consommation ne faisant référence qu'à la notion de consommateur, et que l'interprétation de cette notion doit se limiter à cette catégorie ; Attendu que l'article L 313-16 de ce code

Aucune définition de la notion de « commerce de détail » n'est donnée dans ce texte, ni dans les autres textes du code de commerce utilisant cette notion. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt